Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Le conseil de prud'hommes est le tribunal compétent pour régler tout individuel entre votre employeur et vous. seul litige

Ce litige peut survenir  que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la  de votre contrat de travail. pendant rupture

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de . Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes : droit privé

• Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)

• Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation

• Assistants maternels et familiaux

• Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)

• Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

• Salariés d'un État de temporairement détachés en France. l'union européenne

Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de lié, par exemple : litige individuel

• À une du contrat de travail rupture

• À une sanction disciplinaire

• Au du salaire ou des primes paiement

• À la durée de travail

• Aux jours de repos ou de congé

• Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail

• À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte

• À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

• À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

• À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.

Pour que l'action soit , vous devez saisir le CPH dans un . Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont . recevable certain délai prescrits

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

• soit du lieu où est dans lequel vous effectuez travail, du où le contrat de travail a été ou du de l'entreprise qui vous emploie, situé l'établissement votre lieu conclu siège social

• soit, si vous travaillez à ou en de tout , du de votre . domicile dehors établissement lieu domicile

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre sur ou remplir un aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. requête papier libre formulaire de requête

Un modèle de formulaire de requête est disponible :

Elle est adressée  par voie de , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur. uniquement requête

Votre requête peut être adressée au du conseil de prud'hommes par (recommandé ou non). Elle peut également être déposée au greffe. greffe courrier directement

Votre demande, , doit comporter les éléments suivants : datée et signée

• Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)

• Coordonnées du (employeur contre qui la demande est réalisée) défendeur

• de la demande Objet

• des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos (sommes réclamées). Exposé sommaire prétentions

Votre demande doit être des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions. accompagnée

Ces pièces sont énumérées sur un de pièces qui lui est annexé. bordereau de communication

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au en que de défendeurs. greffe autant d’exemplaires

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez à . La procédure est . rien payer totalement gratuite

, vous pouvez vous présenter à l'audience du conseil de prud'hommes. Non seul

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un ou une appartenant à la même , votre partenaire de ou . salarié employeur branche d'activité époux, pacte civil de solidarité concubin

Vous pouvez aussi recourir à un pour vous . assister ou vous représenter

Toutefois, la présence d'un avocat n’est . Si vous , vous pouvez demander le bénéfice de l’, sous réserve que cet avocat l'accepte. pas obligatoire choisissez un avocat aide juridictionnelle

Un peut également vous représenter ou vous assister à titre . défenseur syndical gratuit

Dans le cadre du , une phase initiale de a lieu entre vous et votre employeur. déroulement de l'affaire conciliation

En cas de , le litige prend . conciliation totale fin

Si la conciliation n'est , les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un . pas possible