Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Les documents à fournir sont les suivants :

• Demande de nationalité française . sur papier libre

  Votre demande doit mentionner votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance.

  Le établira la déclaration de nationalité française, 2 exemplaires, que vous devrez signer. greffe

• Acte de naissance

• Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

• Photographie d'identité récente

• Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger

• Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration

• Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

• Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice). filiation

• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.

• Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être né en France de parents étrangers

• Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans

• Remplir les conditions pour devenir français

• Avoir une autre nationalité

• Ne pas être engagé dans l'armée française

Vous devez faire une déclaration . entre 17 ans et demi et 19 ans

La déclaration se fait. sur papier libre

Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :

• Copie intégrale de votre acte de naissance

• Pièce d'identité

• Photographie d'identité récente

• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

• Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.

• Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen

Vous devez respectez les suivantes pour les . consignes documents à fournir

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser au judiciaire ou de proximité de votre . tribunal domicile

Vous pouvez votre dossier ou . déposer l'envoyer par courrier

suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La déclaration de refus de la nationalité française à la . prend effet date de sa

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la . mention de l'enregistrement

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

est . C'est lui qui . L'avocat obligatoire se charge de la démarche