Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
La est . Elle doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. déclaration de naissance obligatoire dans les 5 jours
La reconnaissance d'un enfant est une démarche et personnelle. Elle est faite devant un (ou par acte notarié). volontaire officier d'état civil
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur et sur le . l'exercice de l'autorité parentale nom de l'enfant
Si vous êtes la , il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. mère
Si vous êtes le , votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant : père
-
Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
-
Si vous n'êtes , la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant. pas marié avec la mère
Si vous êtes un , des règles spécifiques sont prévues. couple de femmes
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
À savoir
Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Mineur
-
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (, , , etc.). tutelle curatelle habilitation familiale
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
|
Démarche |
Reconnaissance d'enfant |
Déclaration de naissance |
|---|---|---|
|
Initiative |
Démarche volontaire |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
|
Délai |
À tout moment |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
|
Objectif |
Déclarer sa paternité |
Déclarer la naissance d'un enfant |
|
Qui peut faire la démarche ? |
Le père non marié |
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
|
Procédure |
Démarche pour reconnaître un enfant |
Déclaration officielle de la naissance d'un enfant |
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Lieu |
En mairie |
À la mairie du lieu de naissance |
Votre couple doit être engagé dans un projet d', avec don de sperme. AMP
se fait , en même temps que la signature du consentement au don de sperme. La reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
-
2 mère de
-
Personne chargée de déclarer la naissance
-
Mère qui a accouché.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance (contenu) - Code civil : articles 316 à 316-5
Reconnaissance (formalités) - Code pénal : articles R645-3 à R645-6
Sanction pénale - Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Reconnaissance de l'enfant né sous X
Mise à jour le F31217
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