Exercice de l'autorité parentale
Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce, quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur . enfant mineur
Ces droits et devoirs doivent être exercés . Ils doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité. Ils doivent également assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. dans l'intérêt de l'enfant
Pour exercer leur fonction, les parents ont un devoir de commandement et de surveillance sur l'enfant et ses biens.
En contrepartie, l'enfant doit honneur et respect à ses parents à tout âge.
À l'égard de leur enfant, les parents ont les droits et les devoirs suivants :
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Droit et devoir de . Les parents doivent veiller sur la sécurité de l'enfant, surveiller ses relations, ses déplacements, ses communications, son utilisation des réseaux sociaux... surveillance et de protection
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Devoir Les parents doivent veiller à l'éducation scolaire, intellectuelle, morale et éventuellement religieuse de l'enfant. Les parents qui n'assurent pas de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple). d'éducation. l'instruction obligatoire
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Devoir d'assurer sa santé
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Devoir . Chacun des parents doit contribuer à l'entretien matériel de l'enfant, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, pourvoir à ses besoins (loisir, culture). d'entretien
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Devoir de protection de sa vie privée et de son image
Les parents ont l'administration légale, c'est à-dire qu'ils ont le droit et le devoir de gérer les biens de leur enfant.
Ils ont également la des biens de l'enfant. jouissance légale
En , les l'autorité parentale. principe parents exercent en commun
À noter
Les parents ne peuvent pas renoncer à l'exercice de l'autorité parentale. Seule une décision du juge peut, sous certaines conditions, prévoir une ou le . délégation de l'exercice de l'autorité parentale retrait de l'autorité parentale
Lorsque la est établie à l'égard du deuxième parent plus d'1 an après la naissance de l'enfant, le premier parent reste seul investi de de l'autorité parentale. filiation l'exercice
Toutefois, le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer . l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions
La séparation des parents ne change pas la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
En revanche, un juge aux affaires familiales peut . confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent
Si l'un des parents décède, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale.
Si l'enfant n'avait qu'un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une est mis en place. tutelle
En cas , les , à l'exclusion des parents biologiques. Si l'enfant est , elle exerce l'autorité parentale. d'adoption plénière par un couple adoptants exercent l'autorité parentale adopté par une personne seule seule
En cas d'adoption simple, le ou les . adoptants exercent l'autorité parentale
Si de son parent biologique, ce dernier conserve seul l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, ils peuvent exercer en déposant une auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. Le parent biologique, qui n'est pas l'époux ou épouse de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale. l'enfant fait l'objet d'une adoption simple par l'époux ou épouse, le partenaire de Pacs, ou le concubin ou concubin l'autorité parentale en commun déclaration conjointe
Lorsque la est à l'égard du deuxième parent, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. filiation établie judiciairement
Toutefois, le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l'autorité parentale.
Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (grave maladie par exemple), est privé de l'exercice de l'autorité parentale.
À savoir
La perte de l'exercice de l'autorité parentale doit être constatée par un juge.
L'autorité parentale s'exerce dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Actes usuels
En cas d’, un parent peut faire, , un acte usuel. exercice conjoint de l'autorité parentale seul
L’acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée.
Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent exerçant l’autorité parentale lorsqu'il agit (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord. est présumé avoir l’accord de l’autre auprès d'un tiers
À savoir
Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer le tiers de son désaccord. Dans ce cas, le tiers ne peut plus agir.
En cas de difficulté sur le caractère usuel ou non d'un acte, le juge évalue la question au cas par cas. Le juge prend notamment en considération le contexte dans lequel l'acte est réalisé.
Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :
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Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...
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Education : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
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Santé : soins obligatoires (vaccinations imposées par la loi...), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…
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Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches
Actes non usuels
Les actes non usuels sont les qui . actes importants nécessitent l'accord des 2 parents
Par exemple, les actes suivants sont considérés comme non usuels :
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Traitement médical lourd
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Hospitalisation prolongée
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Intervention chirurgicale prévue
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Changement d'orientation scolaire
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Inscription de l'enfant dans un établissement privé
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Education religieuse donnée ou non à l'enfant
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Pratique d'un sport dangereux
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Diffusion de photos de l'enfant sur des réseaux sociaux
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Passage de l'enfant à la télévision
En cas de désaccord des parents
Si les parents sont en désaccord sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande doit être adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si les parents vivent ensemble, la demande doit être adressée au du tribunal judiciaire lieu où se trouve la résidence de la famille. Jaf
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, le Jaf peut interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.
Le parent qui exerce l'autorité parentale concernant la personne de l'enfant. Il n'a pas à consulter l'autre parent. prend seul toutes les décisions
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve . Il doit être informé des choix importants concernant la vie de ce dernier. le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant
Attention
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale n'est pas un parent à qui l'autorité parentale a été retirée. Il a l'autorité parentale sans en avoir l'exercice, c'est-à-dire qu'il ne prend pas les décisions concernant l'enfant.
En cas d'autorité parentale exercée conjointement, les parents de leur enfant. administrent ensemble les biens
Certains actes particulièrement graves doivent faire l'objet d'une notamment : autorisation du juge des tutelles des mineurs
-
Acceptation pure et simple d'une succession
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Conclusion d'un emprunt en son nom
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Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
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Achat ou location d'un bien du mineur par le parent
La demande d'autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de suivant : requête
Services en ligne et formulaires
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Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15731*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant. résidence
Si l'un des parents est en désaccord avec l'autre pour réaliser un acte, il peut être autorisé par le juge à réaliser cet acte seul. La demande doit être présentée à l'aide du formulaire de requête suivant :
Services en ligne et formulaires
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Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15733*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant. résidence
Certains actes sont. interdits
Les parents ne peuvent jamais, même avec une autorisation du juge, faire les actes suivants :
-
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
-
Acquérir d'une autre personne un droit ou une contre le mineur créance
-
Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
-
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent...) ou un professionnel (banquier, notaire...) veut, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant : signaler un abus ou faire contrôler un acte
Services en ligne et formulaires
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15732*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant. résidence
Le parent qui exerce seul l'autorité parentale les biens de l'enfant. administre seul
Certains actes particulièrement graves doivent faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment :
-
Acceptation pure et simple d'une succession
-
Conclusion d'un emprunt en son nom
-
Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
-
Achat ou location d'un bien du mineur par le parent
La demande d'autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant :
Services en ligne et formulaires
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Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15731*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant. résidence
Certains actes sont . interdits
Le parent ne peut jamais, même avec une autorisation du juge, faire les actes suivants :
-
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
-
Acquérir d'une autre personne un droit ou une contre le mineur créance
-
Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
-
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent...) ou un professionnel (banquier, notaire...) veut, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant : signaler un abus ou faire contrôler un acte
Services en ligne et formulaires
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15732*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant. résidence
L'autorité parentale prend fin :
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À la majorité de l'enfant
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Par émancipation de l'enfant
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En cas de . retrait de cette autorité
À noter
Dans certains cas, l'autorité parentale peut être , sur décision du juge jusqu'à sa majorité. déléguée à un tiers
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Textes de référence
- Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale sur l'enfant - Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale : principes généraux - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents - Code civil : articles 382 à 387-6
Autorité parentale relativement aux biens de l'enfant - Code civil : article 1180-1
Déclaration conjointe de l'autorité parentale en cas de reconnaissance tardive
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15731*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15733*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15732*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Cerfa n°12785*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr