Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Votre ou votre doit être né(e) de . frère sœur en France parents étrangers

Votre ou votre doit d'une des 3 manières suivantes : frère sœur avoir acquis la nationalité française

• , en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans À sa majorité

• en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans Ou à partir de l'âge de 16 ans,

• sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans Ou à partir de l'âge de 13 ans,

Vous devez (18 ans ou plus). être majeur

Vous devez résider depuis de manière et (vous devez avoir ). en France l'âge de 6 ans habituelle régulière un titre de séjour en cours de validité

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur. arrêté d'expulsion interdiction du territoire français

Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire dans un . en France établissement soumis au contrôle de l'État

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

• Avoir été condamné(e) pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation crime délit

• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

• Formulaire en 2 exemplaires cerfa n°15562

  Vous devez le remplir, le dater et le signer.

• 2 photos d'identité récentes

  Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

• de (sauf en cas de demande faite à l'étranger) Timbre fiscal électronique 55 €

• Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

• Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen

2. Etat civil

• Votre acte de naissance original

  L'acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

  L'acte de naissance doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé.

  L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

  S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les . actes de naissance de vos parents

  En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.

• Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.

• Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage

• Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire

• En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.

  Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

• En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

3. Si vous avez des enfants

• Actes de naissance de vos enfants mineurs

  Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

Pour vos pouvant devenir français en même temps que vous : enfants mineurs étrangers

• Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la des enfants avec vous filiation

• Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

  Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours

4. Lien familial avec votre frère ou votre sœur français(e)

• Acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) délivré par la mairie détentrice de l’acte filiation

• Si vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de famille

• Si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent

5. Nationalité française de votre frère ou de votre sœur

Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant :

• un certificat de nationalité française,

• une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française, ou

• une copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée. ou

6. Scolarité en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État

Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).

7. Résidence en France le jour de la déclaration de nationalité française

• Copie de votre titre de séjour, ou si vous êtes européen(ne), copie de votre passeport en cours de validité

• Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle

  Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer

8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ans

• Documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans.

  Vous pouvez fournir des documents différents permettant de couvrir cette période.

  Par exemple, attestations de versement de prestations par la , relevé de carrière ou relevé de situation individuelle, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) Caf

• Si vous êtes pris(e) en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus

• Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou, s'il(elle) est européen(e), tout document justifiant de sa résidence en France

• Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France

9. Casier judiciaire étranger

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous la décision de classement sans suite. notifie

Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.