Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.

Si vous êtes considéré comme , vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus. loueur professionnel

Vous êtes considéré comme si au moins des 2 conditions suivantes est remplie : loueur non professionnel l'une

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à foyer fiscal 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...). BIC

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières

Les retirés d'une location meublée peuvent être sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. déficits non professionnelle reportés pendant 10 ans

Les déficits retirés d'une peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans. location meublée professionnelle

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel. plus-values immobilières des particuliers

À noter

La location meublée impose le paiement de . En tant que loueur , vous payez uniquement des professionnelle cotisations sociales non professionnel .

Attention

si vous louez des chambres d'hôtes, . vous êtes soumis à des seuils différents

Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Si vos recettes ne dépassent pas , vous de cotisations sociales pour votre activité. 23 000 € ne payez pas

Vous devez cependant à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. déclarer chaque année vos recettes

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux . revenus du patrimoine et du capital

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (, ). 77 700 € régime social régime fiscal

Vous devez ou chaque trimestre sur internet : déclarer vos recettes chaque mois

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

À savoir

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (, ). 188 700 € régime social régime fiscal

Vous devez ou chaque trimestre sur internet : déclarer vos recettes chaque mois

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

À savoir

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (, ). 77 700 € régime social régime fiscal

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (, ). 188 700 € régime social régime fiscal

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de de recettes, vous êtes soumis au . 77 700 € régime des indépendants

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de de recettes, vous êtes soumis au . 188 700 € régime des indépendants

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer ses bénéfices
    Urssaf

    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Vous de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. ne payez pas déclarer chaque année vos recettes

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux . revenus du patrimoine et du capital

Attention

si vous louez des chambres d'hôtes, . vous êtes soumis à des seuils différents

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (, ). 77 700 € régime social régime fiscal

Vous devez ou chaque trimestre sur internet : déclarer vos recettes chaque mois

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

À savoir

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (, ). 188 700 € régime social régime fiscal

Vous devez ou chaque trimestre sur internet : déclarer vos recettes chaque mois

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

À savoir

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (, ). 77 700 € régime social régime fiscal

Vous devez ou chaque trimestre sur internet : déclarer vos recettes chaque mois

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (, ). 188 700 € régime social régime fiscal

Vous devez ou chaque trimestre sur internet : déclarer vos recettes chaque mois

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de de recettes, vous êtes soumis au . 77 700 € régime des indépendants

Vous devez ou chaque trimestre sur internet : déclarer vos recettes chaque mois

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de de recettes, vous êtes soumis au . 188 700 € régime des indépendants

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer ses bénéfices
    Urssaf

    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F34102

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

3 août 2011

Quelles sont les règles pour fixer l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association ?

La liste des sujets traités lors de l’assemblée générale (AG) d’une association et l’ordre chronologique de leur examen sont fixés selon ce que prévoient les statuts et le règlement intérieur.