Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Il est délivré par le conseil départemental. Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département doivent à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément. notifier

La modification, la suspension ou le retrait de l'agrément au salarié et à l'employeur. s'impose

À partir de cette , l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle. notification

Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre ou par lettre remise en main propre contre décharge le de l'enfant. RAR retrait forcé

Le retrait prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans , ni . préavis indemnité de rupture

Indemnité de rupture du contrat de travail

L'assistante maternelle . ne touche pas d'indemnité de rupture

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une payés est due. indemnité compensatrice de congés

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

  • 1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence e

À savoir

Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat. 46

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail Reçu pour solde de tout compte

  • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Services en ligne et formulaires

Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes

Où s'informer ?

Textes de référence

Mise à jour le F34868

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