Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Le travail de nuit est justifié par la de l'entreprise. Le recours au travail de nuit doit être . Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit sur le travail de nuit dans l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation. nécessité d'assurer la continuité de l'activité exceptionnel varie selon l'existence ou non d'un
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
-
Justifications du recours au travail de nuit
-
Définition de la période de travail de nuit
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Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
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Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
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Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
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Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
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Organisation des temps de pause
À savoir
Le médecin du travail est consulté avant la mise en place du travail de nuit.
L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique - CSE) si elle existe.
L'employeur engage des négociations en vue de conclure un sur le travail de nuit. accord collectif
S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
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Justifications du recours au travail de nuit
-
Définition de la période de travail de nuit
-
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
-
Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
-
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
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Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
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Organisation des temps de pause
L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.
Engagement des négociations
L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :
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Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
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Fixation du lieu et du calendrier de négociation
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Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
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Réponse aux propositions éventuelles
À noter
l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
-
Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
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Existence de contreparties et de temps de pause
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Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés
L'employeur doit transmettre la demande à la pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail. DDETS
Où s'informer ?
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu de la décision sur le travail de nuit. Dreets notification
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.
Où s'informer ?
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
-
Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
-
Existence de contreparties et de temps de pause
-
Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés
La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit. Dreets
À savoir
le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L3122-1 à L3122-14
Travail de nuit - Code du travail : articles R3122-9 et R3122-10
Travail de nuit mis en place par l'employeur - Code du travail : articles L3122-15 à L3122-19
Champ de la négociation collective - Code du travail : articles L3122-20 à L3122-24
En l'absence d'accord collectif
Mise à jour le F35344
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr