Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

demandé doit servir à financer les à . L'éco-PTZ travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit MaPrimeRénov'

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez en travaux de rénovation de l'habitat : gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé

Vous devez être ou . propriétaire occupant bailleur

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de . résidence principale

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les suivant la fin des travaux. 6 mois

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez seulement transmettre à l'établissement choisi la délivrée par l'. décision d'octroi de MaPrimeRénov' Anah

Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' entre : ne peut pas dépasser la différence

• Le montant des travaux éligibles à MaPrimeRénov' TTC

• Et la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, , aides pour travaux des collectivités locales). certificats d'économie d'énergie

Ce montant est calculé par l’Anah.

Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans la limite de . reste à charge  

Il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

• Autres aides de l'Anah

• Aide des collectivités territoriales

• Certificat d'économie d'énergie (CEE)

• pour l'accession à la propriété. PTZ

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de . Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande. 20 ans

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devezque vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, . justifier dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ

Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société qui finance votre éco-PTZ, la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.

Le de 3 ans dans l'un des cas suivants : délai n'a pas à être respecté

• Décès

• Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

• Force majeure

• Contestation contentieuse de l'opération.