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Droit syndical dans la fonction publique

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).

Le droit syndical est public. garanti à chaque agent

Les agents peuvent . Chaque agent peut et y exercer des mandats. librement créer un syndicat librement y adhérer

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des au personnel, mais . locaux facilement accessibles auxquels le public n'a pas normalement accès

Les syndicats peuvent également et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les . utiliser l'intranet conditions fixées par l'administration

Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, . en dehors des locaux ouverts au public

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu , la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service. pendant les heures de travail

La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non.

Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives dans les cas suivants :

Elles disposent d'au moins 1 siège au comité social d'administration concerné en fonction du service ou groupe de services concerné
Elles disposent d'au moins 1 siège au sein du comité social d'administration ministériel ou au comité social d'administration d'établissement public de rattachement.

peuvent tenir des à l'intérieur des bâtiments administratifs . Toutes les organisations syndicales réunions d'information en dehors des horaires de service

Elles peuvent également tenir des réunions d'information mais, dans ce cas, seuls les agents ou peuvent y assister. pendant les heures de service qui ne sont pas en service qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence

Les peuvent en outre tenir, , des . Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, . organisations syndicales représentatives pendant les heures de service réunions mensuelles d'information dans la limite d'une heure par mois

Les organisations syndicales représentatives peuvent regrouper leurs réunions mensuelles d'information en cas, notamment, de dispersion des services, si les le permettent. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés. nécessités de service

Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions résultant d'un regroupement, . La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris. dans la limite de 3 heures par trimestre

Par ailleurs, aux , et comités sociaux d'administration, les peuvent organiser des . Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'. pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnel CAP CCP organisations syndicales candidates à l'élection réunions d'information spéciale une heure par agent

À noter

Des conditions particulières sont prévues à l'Éducation nationale s'agissant des réunions mensuelles d'information et des réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles.

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. congé rémunéré

La durée du congé est fixée à . Dans les services et établissements soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence est l'année scolaire. 12 maximum par an

Le qui peuvent obtenir le congé est dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant et chaque établissement public. nombre d'agents limité

Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux , dans l'administration centrale, le service extérieur ou l'établissement public concerné. CAP dans la limité de de l'effectif réel

La doit être faite au chef de service . En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté. demande de congé par écrit au moins 1 mois à l'avance

Le congé est accordé sous réserve des . Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la lors de sa plus prochaine réunion. nécessités de service CAP

À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des , sur présentation de la convocation. nécessités de service

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée
Organisations syndicales concernées	Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an
Unions, fédérations ou confédérations de syndicats au Conseil commun de la fonction publique non représentées Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique	10 jours
Organisations syndicales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats internationales représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique	20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
Comités sociaux d'administration, , , formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail CAP CCP
Comités économiques et sociaux régionaux
Comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d'action sociale
Conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite
Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique
Conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement.

Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Les syndicats bénéficient d'un utilisable sous forme de ou de selon les besoins de l'activité syndicale. crédit de temps syndical décharges d'activité de service crédit d'heures

permettent aux représentants syndicaux d', pendant leurs heures de service, en lieu et place de leur activité administrative. Les décharges d'activité de service exercer, à temps plein ou à temps partiel une activité syndicale

permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale. Le crédit d'heures d'autorisations d'absence

Le crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque ministère, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'administration. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de des effectifs. 20 %

Le crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé en fonction du nombre d'agents inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité social d'administration selon le barème suivant :

1 équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents
1 équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents.

La moitié du crédit de temps syndical est répartie entre les syndicats représentés au comité social d'administration en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'administration proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne librement, parmi ses représentants, les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé.

Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des . nécessités de service

En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’administration motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent. La ou la est informée de cette décision. CAP CCP

À savoir

Chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a droit en plus à un nombre de décharges de service fixé par arrêté ministériel en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.

Un fonctionnaire titulaire peut être auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical. détaché