Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Il y a par la personne qui a signé le bail, dans 2 cas seulement : abandon du logement

• Soit son départ est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, lorsque le locataire part pendant que son concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.

• Soit son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé. Ce départ s'impose à lui et à ses proches. Par exemple, lorsqu'une personne âgée s'installe en . Ehpad

À l'abandon du logement par la personne qui a signé le bail, avec l'une des personnes suivantes : le bail se poursuit automatiquement

• Soit son époux (s'il habite le logement)

• Soit son partenaire de (s'il avait signé le bail, ou si le couple avait ) Pacs demandé à devenir cotitulaire du bail

• Soit son concubin (s'il avait signé le bail).

Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, . en donnant son congé (ou préavis) au bailleur

Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut , en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation : obtenir le transfert du bail

• Partenaire de Pacs qui n'avait pas signé le bail et dont le couple n'avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail

• qui n'avait pas signé le bail Concubin notoire

• qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon Ascendant

• Personne à charge (par exemple, ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon personne handicapée

• qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir , mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit. Descendant sous-occupé

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun. juge des contentieux de la protection

Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.