Véhicule à détruire et carte grise
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre habilité. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître. VHU
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Où s'informer ?
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :
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Carte grise : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention ou et votre signature. Vendu le (jour/mois/année) pour destruction Cédé le (jour/mois/année) pour destruction
S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
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datant de moins de 15 jours Certificat de situation administrative
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Formulaire rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre. cerfa n°15776 VHU
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
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Formulaire de déclaration de perte
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datant de moins de 15 jours Certificat de situation administrative
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Formulaire rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre. cerfa n°15776 VHU
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
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Formulaire de qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat déclaration de vol
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datant de moins de 15 jours Certificat de situation administrative
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Formulaire rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre. cerfa n°15776 VHU
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
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Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
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datant de moins de 15 jours Certificat de situation administrative
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Formulaire rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre. cerfa n°15776 VHU
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
La remise de votre au centre VHU est . Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre peut être à votre charge. véhicule complet gratuite VHU
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
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Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous identifier via . France Connect
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Attention
Il n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Où s'informer ?
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :
Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre . VHU
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre . VHU
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous devez faire une auprès de la gendarmerie ou du commissariat. déclaration de vol
Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre . VHU
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous devez avoir les documents suivants :
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Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
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Formulaire rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre et, si possible, son numéro d'agrément VHU cerfa n°15776 VHU
Attention
Remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
La remise de votre au centre est . Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge. véhicule complet VHU gratuite
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
Dispositions relatives à la gestion des véhicules hors d'usage - Code de l'environnement : articles R543-155 à R543-156-2
Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage
Services en ligne et formulaires
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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa n°15776*02
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration de perte ou vol d'une carte grise Cerfa n°13753*04
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Ministère chargé de l'intérieur -
Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire Cerfa n°14366*01
Ministère chargé de l'intérieur -
Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction Cerfa n°14365*01
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
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Véhicule hors d'usage
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires -
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F1468
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr