Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

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Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé  ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître. diagnostic gaz

Attention

Si votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un , vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir à la date de la ou de . Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit. certificat de conformité moins de 3 ans promesse de vente l'acte authentique de vente

En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a . plus de 15 ans

À savoir

Les installations de gaz comprises dans les des maisons individuelles sont . dépendances également concernées

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de . certification

Cette personne doit avoir souscrit une permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.  assurance

Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Services en ligne et formulaires

Le diagnostic gaz est réalisé dans les . parties privatives du logement et les dépendances

Il doit décrire les informations suivantes :

  • État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

  • État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

  • Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un . modèle et une méthode réglementés

À noter

Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le ou . dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente en cas de location

Le DDT doit être remis :

  • Au au moment de la signature de la ou de futur acquéreur promesse de vente l'acte authentique de vente

  • Ou au au moment de la signature du bail. futur locataire

La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.

Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis à la date de la ou de . moins de 3 ans promesse de vente l'acte authentique de vente

Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis à la date de la signature du bail. moins de 6 ans

À noter

Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la . garantie des vices cachés

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  pour demander des  . tribunal judiciaire du lieu de situation du bien dommages et intérêts

Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

La s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur. responsabilité du notaire peut être engagée

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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