Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la des constructeurs. garantie décennale

Elle garantit les et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). malfaçons qui  affectent la solidité de l'ouvrage

L'assurance DO garantit les apparents ou non . dommages lors de la réception de travaux

Elle couvre également de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple. les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages

, vous avez l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment. Oui

Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :

• Propriétaire de l'ouvrage

• Vendeur

• Promoteur immobilier

• Mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs. avant l'ouverture du chantier

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage. maître d'ouvrage

L'assurance DO débute à la fin du délai de , soit 1 an après la . garantie de parfait achèvement (GPA) réception des travaux

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. garantie décennale

Le saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure. maître d'ouvrage

La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.

Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 . jours ouvrés

Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre , par envoi électronique RAR ou contre récépissé. RAR

Vous pouvez utiliser un modèle :

Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur.

L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en . jours calendaires

Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1 suivant. ^er jour ouvrable

Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.

Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnité.