Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

• Soit de votre situation personnelle ou financière

• Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande peut être faite :

• Soit par vous-même

• Soit par votre représentant légal

• Soit par un proche aidant

Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Si la révision conduit à  : une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. recours administratif préalable obligatoire

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la de la décision que vous contestez. notification

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du . recours administratif préalable obligatoire

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un . pourvoi devant le Conseil d'État