Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1 juillet 2022, un peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur. ^er majeur sous tutelle

La demande doit être faite par le  de l'enfant. représentant légal

Si l'enfant a , son est . plus de 13 ans accord nécessaire

En cas , la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant. d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Si les parents , le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales. sont séparés et en désaccord

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire . cerfa n°16233

Justificatifs de l'identité et de la résidence

• , datant de moins de 3 mois Copie intégrale originale de votre acte de naissance

• Pièce d' en cours de validité. Vous devez présenter l'original. identité

• Copie d'un justificatif de récent. domicile

  Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. attestation sur l'honneur

Éléments concernant l'intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :

• Enfance ou scolarité

  Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.

• Vie professionnelle

  Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.

• Vie administrative

  Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.

• (famille, amis, loisirs) Vie personnelle

  Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. certificats médicaux

Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez fournir les des actes suivants : copies intégrales originales

• Acte de mariage

• Acte de de votre ou naissance époux(se) partenaire de Pacs

• Acte de de chacun de vos naissance enfants.

Une copie de votre peut être demandée. livret de famille

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire . cerfa n°16234

Le (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire. représentant légal

Le formulaire contient une rubrique concernant le au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire. consentement du mineur de plus de 13 ans

Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur

• Pièce d' en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux). identité

• Si nécessaire, preuve que vous êtes le (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...). représentant légal du mineur

Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur

Vous devez fournir un justificatif de récent. domicile

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. attestation sur l'honneur

Justificatifs de l'identité du mineur

• de l'enfant, datant de moins de 3 mois Copie intégrale originale de l'acte de naissance

• Pièce d' en cours de validité. Vous devez présenter l'original. identité

Éléments concernant l'intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.

• Enfance ou scolarité

  Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.

• Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

  Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom. certificats médicaux

Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

• Acte de de l'enfant naissance

Une copie de votre peut être demandée. livret de famille

Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Un vous est remis. récépissé de dépôt de la demande