Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes : à titre conservatoire

• Conduite avec 0,8 g ou plus par litre de sang d'alcool

• Conduite en état manifeste d'ivresse

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

• Conduite après usage de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

• Dépassement de 40 km/h ou plus de la maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule vitesse

• En cas ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage d'accident de la circulation

• Conduite en tenant un lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons. téléphone en main

• Refus d'obtempérer

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) et vous remettent immédiatement en échange . prennent votre permis un exemplaire de l'avis de rétention

L'avis de rétention indique et où vous pourrez . l'adresse le service récupérer votre permis de conduire

Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur

En cas de , ou , la s'applique au si l'infraction concerne ou . conduite anticipée supervisée encadrée rétention permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur l'alcoolémie l'usage de stupéfiant

La rétention du permis dure . 72 heures maximum

Toutefois, la rétention du permis dure si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de d'alcool au volant ou de 120 heures maximum délit stupéfiants.

Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la de la rétention du permis. Il s'agit de délais . notification calendaires

Durant ce délai, vous avez . l'interdiction de conduire

Votre véhicule peut être . immobilisé

Les nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un ou par prise de sang et examens médicaux. vérifications éthylomètre

Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une de et une pouvant aller jusqu'à . peine de prison 2 ans maximum amende 4 500 €

sont retirés du permis de conduire. 6 points

Votre véhicule peut être et . immobilisé mis en fourrière

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

• du véhicule Confiscation

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

Les règles diffèrent selon la situation :