Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après à la suite des suivantes : rétention du permis de conduire d'infractions

• Conduite sous l'emprise de l'alcool

• Conduite sous l'emprise de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

• Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h

• Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.

• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

• . Refus d'obtempérer

Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une de suspension du permis de conduire. Par exemple, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau. peine complémentaire

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de . 6 mois

Elle peut cependant être portée à dans les cas suivants : 1 an

• Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne

• Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel

• Refus d'obtempérer

• Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool

• Conduite après l'usage de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

La décision de suspension prend effet à partir de la date de de la décision. notification

Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de . rétention du permis

En cas de décision de intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas. suspension judiciaire

En cas de , vous devez passer un pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. suspension supérieure à 1 mois contrôle médical

Le contrôle médical inclut un en cas de de . examen psychotechnique suspension 6 mois ou plus

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un auprès du préfet et un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif