Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Il s'agit d'un prêt immobilier destiné :

• Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale

• Soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.

Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

• Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain

• Achat d'un logement neuf

• Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans. 4 000 €

• Travaux pour transformer un local en logement

• Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation

• Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à . ^er 4 000 €

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il les frais suivants : ne peut pas financer

• Frais de notaire

• Frais d'hypothèque

• Frais d'instruction du dossier de demande de prêt

• Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement.

Le logement doit devenir votre au plus tard résidence principale 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de lorsque les suivantes sont réunies : 6 ans maximum 2 conditions

• Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite

• Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un . taux maximum

Le taux d'intérêt peut être ou . fixe variable

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

• Apport personnel

• Prêt à taux zéro (PTZ)

• Prêt d'épargne logement

• Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement

• Prêt complémentaire

• Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement.