Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous devez remplir  : toutes les conditions suivantes

• Vous êtes en France ou dans un autre pays de inscrit en formation initiale l'Union européenne

• L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers

• Vous suivez des études supérieures à plein temps.

Vous devez avoir lors de votre 1 demande de bourse (au 1 septembre de l'année des études). moins de 28 ans ^{re er}

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Cette limite d'âge peut être si vous êtes dans l'une des conditions suivantes : reportée

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1 année d'études supérieures). ^re

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont () . ceux perçus en 2022 avis fiscal de 2023 par la famille ou le tuteur légal

Les revenus pris en compte figurent à la ligne de l'avis d'imposition ou de non-imposition. revenu brut global

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :

, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues. Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :

• Parent isolé

• Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents

• Parent vivant ou travaillant à l'étranger

• Étudiants étrangers.

Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.

Pour l'année universitaire 2024-2025, vous deviez saisir votre demande .

En cas de de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé. changement important et durable

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte. Si votre dossier est incomplet

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

sera notifiée seulement après votre inscription à l'université. La décision définitive d'attribution ou de rejet

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

Pour contester la décision du Crous, adressez un auprès du recteur d'académie. recours gracieux

, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, par l'intermédiaire du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction obligatoirement

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.