Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Les funérailles doivent correspondre aux . dernières volontés du défunt

Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

S'ils ne sont pas d'accord, . seul le juge peut trancher

Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de ). personne habilitée à pourvoir aux funérailles

Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).

Vous devez saisir le par ou par conjointe au greffe. tribunal judiciaire du lieu du décès assignation requête

Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

Le recours à un n'est . avocat pas obligatoire

Le tribunal décide dans les . 24 heures

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du Celui-ci décide immédiatement. premier président de la cour d'appel.

Le recours à un est . avocat facultatif

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et d'amende. 7 500 €

Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.