Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Si votre litige concerne une procédure où , c'est à l'avocat de rédiger l'assignation. la représentation par avocat est obligatoire

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice. assignation

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Identité complète des parties

• Motifs du litige

• Liste des pièces

• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

• Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

• Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €

L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. conclusions

Lorsque , l'assignation doit contenir la de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire. l'avocat est obligatoire constitution

Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle. caducité

Une tentative de est avant l'introduction de la pour . C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...). conciliation, de médiation ou d'une procédure participative obligatoire requête les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à

Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire. lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).

Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Motifs du litige

• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

• Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €

La requête doit être datée et signée.

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au du tribunal compétent. greffe

Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Motifs du litige

• Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.