Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

En principe, toute personne qui a subi un en raison d'une ou d'un peut demander une indemnisation. préjudice détention provisoire placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifié

La détention provisoire et l' sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une : ARSE

• Ordonnance de non-lieu

• Décision de relaxe devenue

• Décision d'acquittement devenue définitive.

Dans certaines circonstances, la ou le restent justifiés alors même que . Ainsi, les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées. détention provisoire placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique vous n'avez pas été condamné

Il s'agit notamment des cas dans lesquels :

• Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable

• Vous n'avez pas été condamné car vous avez bénéficié d'une à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous amnistie ARSE

• Vous avez été placé en détention provisoire ou sous uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné ARSE

• Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause

• Vous n'avez pas été condamné car, après votre libération, était . l'infraction prescrite Délais de prescription

Le versement d'une indemnité sert à réparer les que vous avez subi durant votre privation de liberté. préjudices

Il peut s'agir d'un qui englobe notamment : préjudice matériel

• La perte de salaire ou de revenus

• La perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)

• Les frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.

Par ailleurs, l'indemnisation couvre le qui s'entend notamment par :

• L'éloignement familial (exemple : séparation d'un père et de son nouveau-né)

• La naissance d'un enfant durant la détention

• Les conditions d'incarcération (exemple : en cas de surpopulation carcérale).

Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subi, vous pouvez demander une auprès du premier président de la compétent dont dépend la ou le de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. expertise judiciaire cour d'appel juridiction pénale juge d'instruction qui a prononcé la décision

Cette demande doit être faite  : on parle d'un . avant toute demande d'indemnisation référé expertise

Le premier président de la cour d'appel qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision. désigne un expert

Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.

Pour obtenir réparation des préjudices causés par la ou l' injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la dont dépend la ou le qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. détention provisoire ARSE cour d'appel juridiction pénale juge d'instruction

Dès le début de la procédure, vous devez En cas de , vous pouvez demander à bénéficier de l être assisté d'un avocat. faibles ressources financières '.

La demande prend la forme d'une signée par votre avocat et par vous-même. requête

Dans votre requête, vous devez indiquer les éléments suivants :

• Exposé des faits

• Montant de l'indemnisation demandée

• Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une ) décision de justice notification

• Justificatifs et éléments de preuve (exemple : la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement).

Cette demande doit être remise au compétente dans un de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement . greffe de la cour d'appel délai de à compter de la décision devenue

Elle peut être :

• Remise directement au greffe, contre récépissé

• Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision du premier président de la intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez). cour d'appel

Vous n'êtes pas contraint de vous présenter à cette audience. En revanche, la présence de votre avocat est obligatoire.

Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est  : notifiée

• Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)

• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).

Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre . requête

Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.