Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution . Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet. alternative à la
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la . détention provisoire
Elle peut être quand une personne est dans une . décidée par un juge mise en examen information judiciaire
Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.
L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.
Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :
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La personne doit être mise en examen
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Les nécessités de l'instruction le justifient
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À titre de si les obligations du sont insuffisantes mesure de sûreté contrôle judiciaire
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La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans
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La vérification technique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).
L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.
Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme . alternative à sa détention
Attention
En cas de , l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. violences conjugales
Le juge peut décider de la mise en place d'un avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire. bracelet anti-rapprochement
Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement. prévenu
L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :
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devant le tribunal Convocation par procès-verbal
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si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même Comparution immédiate
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Comparution à délai différé.
Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).
L'ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...). contrôle judiciaire
Attention
En cas de , l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. violences conjugales
Le juge peut décider de la mise en place d'un avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire. bracelet anti-rapprochement
La pose du bracelet doit se faire dans un délai deà compter de l'ordonnance de placement sous ARSE. 5 jours
La pose du bracelet se fait . Cet accord doit être donné . Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire. avec le consentement de la personne en présence d'un avocat
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.
La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
L'ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c'est une mesure privative de liberté.
, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du du mineur (avec son accord). Pour un mineur représentant légal
Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Où s'informer ?
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Ministère chargé de la justice
Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
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Vérification téléphonique
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Visite au lieu de résidence
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Convocation à la prison
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Convocation au SPIP.
La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.
Le juge peut, à tout moment :
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Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
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Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire
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Lever temporairement une obligation
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Modifier les horaires de présence au domicile
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Modifier, ajouter ou supprimer une obligation.
À la fin d'une , si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique. information judiciaire
Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, reste sous ARSE jusqu'à l'audience. l'accusé
La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :
-
La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
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Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
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La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations
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La modification des horaires de présence au domicile
-
La modification ou la suppression d'une obligation.
Le juge rend sa décision dans un délai de par . La décision peut faire l'objet d'un appel dans les qui suivent la par . 5 jours ordonnance motivée 10 jours notification déclaration au greffe
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de , la personne ou son avocat peut saisir directement de la cour d'appel, qui se prononce dans les . Sinon, la mesure de placement électronique est levée. 5 jours la chambre de l'instruction 20 jours
A la fin d'une , si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique. information judiciaire
Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, reste sous ARSE jusqu'à l'audience. l'accusé
La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un ou d'un , décidé par le juge ou le procureur de la République. mandat d'arrêt mandat d'amener
La personne peut être placée en sur décision du JLD. détention provisoire
La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.
Attention
il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.
En cas de décision de , de ou devenue, la personne placée sous bracelet électronique peut demander , moral et matériel. non-lieu relaxe d'acquittement définitive réparation du préjudice subi
La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Attention
la doit être envoyée dans les qui suivent la décision définitive. requête 6 mois
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Pour contester la décision
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux (CNB) -
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Juge d'instruction et ARSE - Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13
ARSE dans le cadre d'une information judiciaire - Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
ARSE avant jugement - Code pénitentiaire : article D632-2
Pose du bracelet
Pour en savoir plus
-
Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice
Mise à jour le F2007
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr