Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, peut être exigée. l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document

Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.

La est la préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document. légalisation procédure d'authentification

est une de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique. L'apostille procédure simplifiée

La légalisation et l'apostille  : attestent les informations suivantes

• Véracité de la signature

• Qualité en laquelle le du document a agi signataire

• Si nécessaire, ou identité du sceau timbre mentionné sur l'acte

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un ajouté sur le document. cachet officiel

Visuel du cachet de l'apostille

Visuel du cachet de la légalisation

La légalisation et l'apostille concernent les destinés à être présentés à une . actes publics français autorité d'un pays étranger

Les documents suivants sont considérés comme des  : actes publics

• Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

• Acte du . Par exemple, un jugement. parquet

• Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.

• Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.

• Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

• Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

• Déclaration officielle apposée sur un . Par exemple, une , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine. acte sous signature privée certification de signature

Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public

Un ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel. acte sous signature privée

Pour être légalisé ou apostillé, une , lui donnant le caractère d’un acte public. déclaration officielle doit être apposée sur l'acte

Exemples de déclarations officielles :

• Certification matérielle de signature

• . Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété. Mention d'enregistrement

• . Lorsqu'un met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère . Visa pour date certaine officier public opposable vis à vis des tiers

Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée

Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

• La traduction doit être faite par un traducteur assermenté

• La signature du traducteur assermenté doit être certifiée (certification matérielle de signature)

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

La d'un destiné à être présenté à une repose sur le . légalisation acte public français autorité d'un pays étranger principe de la double-légalisation

La démarche se fait en  : 2 étapes