Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une  et qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Pour cela, elle doit se . infraction constituer partie civile

Vous pouvez vous si vous êtes victime d'un . constituer partie civile dommage causé par un , un ou une

La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant la , le ou le , cour criminelle ou la cour d'assises tribunal correctionnel tribunal de police

En tant que partie civile, vous pouvez demander des en réparation de votre préjudice. Ce préjudice peut être , ou . dommages et intérêts moral économique corporel

Vous pouvez également demander la restitution des objets volés.

Vous êtes tenu informé de l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez demander des auditions, des expertises ou toutes mesures utiles à la découverte de la vérité.

peut se constituer partie civile dans un procès pénal. Les (société, association...) ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture...) peuvent être également être partie civile. Toute personnes morales

Un ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un pour faire les démarches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l'enfant. enfant mineur administrateur ad hoc

Un peut se constituer partie civile seul. mineur émancipé

Une doit se constituer partie civile avec l'assistance de son . personne sous curatelle curateur

Pour une , c'est son qui doit agir pour elle. Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d'une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au de désigner un ad hoc. Il en est de même si la victime est le tuteur ou le curateur. personne placée sous tutelle tuteur juge des contentieux de la protection mandataire

Une d'une infraction peut aussi demander à se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. Par exemple, la sœur d'un enfant décédé à la suite d'un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice à la suite du décès de son frère ou de sa sœur. victime indirecte

C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.

Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale . tant qu'un jugement n'a pas été rendu

La constitution de partie civile peut se faire :

• Au moment du dépôt de plainte

• Ou lors de la citation directe

• Ou lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile

• Ou auprès du au cours de la phase d'instruction juge d'instruction

• Ou au cours de l' enquête

• Ou à l'audience.

En fonction du moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait différemment.

Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sous , vous pouvez demander sa pendant l'enquête ou après le procès. scellé restitution

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Représentation par avocat

d'être assisté ou représenté par un avocat. Vous n'avez pas

Un peut être par le bâtonnier à votre demande. avocat désigné

Si vous en souhaitez un mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle

Interprète

Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.

Désistement de la constitution de partie civile

Vous pouvez vous de votre constitution de partie civile. désister avant ou pendant l'audience

la demande se fait au tribunal compétent. par écrit

, la demande se fait À l'audience oralement.

Le jugement qui constate le désistement est vous . signifié

Comparution à l'audience

Vous si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une avant l'audience. n'êtes pas obligé de vous présenter à l'audience, demande chiffrée de dommages-intérêts

Si vous vous constituez partie civile et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, le juge peut considérer que vous vous de votre demande. sans chiffrer le montant des dommages-intérêt désistez

La partie civile, convoquée par qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat est considérée comme de sa demande. citation se désistant

Le jugement qui constate le désistement est à la partie civile. signifié

Dissimulation de l'adresse

Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle alors ou de ). d'élection de domicile

Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

Suivi et copie de la procédure

Vous pouvez prendre connaissance de par l'intermédiaire de votre avocat. l'avancée de votre dossier

Vous pouvez demander une copie de votre dossier dès votre constitution de partie civile. La première copie est . gratuite

Report de l'audience

Vous pouvez demander en cas d'empêchement pour y assister (par exemple si vous êtes hospitalisé). le report de l'audience

Si votre demande d'indemnisation n'est pas en état d'être jugée, l'audience dite peut être reportée à votre demande ou sur proposition du juge. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale et renvoie le dossier sur intérêts civils à une date ultérieure. sur

Pour toute demande de report, vous devez (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le report est accepté ou refusé. justifier du motif

Recevabilité de la constitution de partie civile

Le tribunal, le , le ou une autre partie civile peuvent votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés. prévenu ministère public contester

Le tribunal décide de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages-intérêts qui vous sont accordés.

Réparation du préjudice

La constitution de partie civile permet de demander des , pour réparer :

• Un , c'est-à-dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...)

• Un , c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine)

• Un , c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).

Pour obtenir une indemnisation, vous devez . Par exemple, votre téléphone est volé, vous devez justifier que le téléphone vous appartient en présentant une facture à votre nom. justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi

Si le tribunal ne peut pas se prononcer sur votre demande de dommages-intérêts (par exemple, s'il manque une expertise), il peut vous accorder une . provision

Restitution d'objets

Vous pouvez demander la des objets pendant l'enquête ou après le procès. restitution placés sous main de justice

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Débat à l'audience

Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.

Vous pouvez intervenir dans les débats à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins... en posant des questions

Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.

Appel de la décision

Vous pouvez de la décision, mais uniquement en ce qui concerne l' ou la d'objets. faire indemnisation de votre préjudice demande de restitution

Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).

Paiement sur les avoirs confisqués au condamné

Vous pouvez demander à l' le des dommages-intérêts et des frais de justice non remboursés par l'État sur les à la personne condamnée  : AGRASC paiement biens et sommes d'argent saisis et confisqués

• Si la personne condamnée n'a pas exécutée la décision

• si la ou le ne vous ont pas permis d'être indemnisé. Et Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) Sarvi

Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné

Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.

En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les jours à compter de la notification de cette information. 15

Remboursement des frais

Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :

• Indemnité forfaitaire de comparution

• Indemnité forfaitaire pour perte de salaire

• Indemnité forfaitaire journalière de séjour

• Frais de transport

• Avance sur frais de déplacement.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des(attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). Elle est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu. justificatifs

Le juge délégué aux victimes (Judevi) peut être saisi :

• En cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages-intérêts...)

• Pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, ses obligations après la sortie de prison...).

En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le Judevi, en lui adressant . un courrier

Il peut saisir le par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au de rendre une décision, et d’en informer le Judevi dans un délai d’un mois. Le Judevi a 15 jours pour vous informer de la décision du . Jap Jap Jap

Les décisions et les ordonnances prises par le Judevi ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. En effet, il s’agit de mesures d’administration judiciaire.