Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un ou par. courrier daté et signé déclaration orale devant le juge d'instruction

Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

• Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile

• Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)

• Identité de l'auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)

• Adresse en France

• Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)

• Demande de éventuels dommages-intérêts

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :

Votre courrier est adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception. au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.

Vous pouvez être assisté par un avocat.

Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée . Le juge fixe le montant de cette consignation . consignation en fonction de vos revenus

La consignation doit être . Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée. payée dans un délai fixé par le juge

Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de maximum. 15 000 €

Dans les autres cas, , qu'il y ait ou non un procès. la consignation est rendue à la fin de l'enquête

La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé . réquisitions

Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile et un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.

Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une . Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction). information judiciaire

Le doyen des juges d'instruction les réquisitions du procureur de la République. peut décider de suivre ou de ne pas suivre

Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.

Si le doyen décide d'ouvrir une , il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même. information judiciaire

Si le juge refuse, il prendra une . Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée. de refus d'informer

Vous pouvez de la décision de refus d'informer suivant la de cette décision. L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier. faire appel dans les 10 jours notification sur place

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.

En tant que partie civile, et. C'est le cas par exemple lorsque vous êtes entendu par le juge. vous avez accès au dossier vous pouvez être assisté d'un avocat

Vous pouvez : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc. demander des actes d'enquêtes au juge

Vous et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction. recevez les décisions prises par le juge d'instruction

Si à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander en tant que partie civile que votre par l'octroi de . préjudice soit indemnisé dommages-intérêts