Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des de votre enfant. dépenses liées au handicap

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la . niveau de handicap CDAPH

Votre enfant doit remplir pour percevoir l'AEEH : l'ensemble des conditions suivantes

• Avoir moins de 20 ans

• Résider en France de façon permanente

• Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à du Smic mensuel brut, soit 55 % 990,99 €

• Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à ou un taux d'incapacité compris entre et moins de avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH. 80 % 50 % 80 %

  Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la de votre lieu de résidence. MDPH

La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un à partir de la date de dépôt de votre demande. délai de 4 mois

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme . rejetée

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant . Ces compléments sont répartis en . et donc son taux d'incapacité 6 niveaux de handicap

La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :

• Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)

• Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant

• Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments de votre enfant. dépend du taux d'incapacité

L'AEEH et ses compléments vous sont versés . tous les mois

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant. tous les 2 ans

, vous pouvez de cumuler : Oui choisir

• l'AEEH avec l'intégralité des aides de la prestation de compensation du handicap (PCH)

• ou l'AEEH avec le complément AEEH et l'aide de la PCH concernant les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception. vous présente les différents cas de figure

L'AEEH continue à être versée les le décès de votre enfant. 3 mois qui suivent