Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le président de la cour vérifie l'identité du mineur et s'assure qu'il est assisté par un avocat.

Si le mineur n'a plus d'avocat, le président demande au de lui désigner un avocat commis d'office. bâtonnier

Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d'un interprète.

Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l'audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l'acte d'accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).

Le président interroge le mineur avant de procéder à , des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du et de la victime. l'audition des témoins ministère public

Les et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l'autorisation. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président. assesseurs

Les . Le président peut toutefois les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime). enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits

Les débats se terminent une fois que :

• La victime, , ou son avocat a été entendu, partie civile

• L'avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement, c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),

• L'avocat du mineur a plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

Une majorité de est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur. 6 voix

Le vote se fait par écrit.

Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.

Le président de la cour pose d'abord cette question à la cour : . Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?

Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,...). Dans ce cas, la cour peut prononcer prononcer un avertissement judiciaire et une . mesure éducative judiciaire

La décision est prise à la des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix. majorité absolue

Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale (prison, amende,...) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : . Cette question porte sur l'application de . Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ? l'excuse de minorité

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le ) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures. verdict

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l'ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur).

Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l'identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

Si le mineur est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu'il dispose de 10 pour faire appel à compter du prononcé de la décision. jours calendaires

L'appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.

Une fois l'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la (victime). partie civile

La cour peut décider de renvoyer l'audience civile à une date ultérieure, qu'elle fixe.

Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés. dommages-intérêts

En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.

Il est possible de à l'égard de la décision de la cour d'assises des mineurs lorsqu'elle juge une affaire en premier ressort (c'est-à-dire pour la première fois). faire appel

L'appel se fait par déclaration au de la cour d'assises qui a rendu la décision. greffe

Il doit être fait dans les 10 à compter du prononcé de l'arrêt (décision rendue par la cour). jours francs

L'appel peut être fait par les personnes suivantes :

• Accusé (mineur) ou son représentant légal (parent)

• Ministère public (procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs)

• Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c'est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

Lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

La cour d'assises d'appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :

• Le nombre de jurés est de 9 personnes

• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8

• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)