Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur. Toute personne pouvant détenir des informations

Mais la victime et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.

Vous pouvez être entendu comme témoin si vous avez assisté à l’infraction. pour donner des informations sur les faits

Vous pouvez aussi être entendu, , pour saisis par les enquêteurs. même si vous n’étiez pas présent au moment des faits donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents

Le témoin peut être convoqué au cours de l'enquête. 1 ou plusieurs fois

Convocation par la police ou la gendarmerie

La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier...).

Au début d'une , l'officier de police judiciaire qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place. enquête de flagrance (OPJ)

Convocation par un juge d'instruction

Pendant l', (ou procédure d'), le juge d'instruction convoque le témoin par ou . information judiciaire instruction lettre simple lettre recommandée

Le juge d'instruction peut aussi faire convoquer le témoin par . Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme. citation commissaire de justice

Convocation d'un témoin mineur

Si le témoin est mineur, ses doivent être informés. représentants légaux

Comparution sans convocation

La convocation préalable d'un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l'enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).

Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la . Le témoin ne reçoit pas de convocation et c'est la police qui vient le chercher chez lui. comparution par la force publique sans convocation préalable

Si vous êtes convoqué pour témoigner, vous devez vous présenter à la convocation.

à la convocation de l', pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel ...), vous pouvez demander un report. L'OPJ peut refuser de reporter l'audition. Si vous ne pouvez pas venir OPJ

à la convocation de l'OPJ ou du juge d'instruction, les forces de l'ordre peuvent venir vous chercher avec l'autorisation préalable du . Si vous refusez de venir procureur de la République

avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer. Le juge d'instruction peut se déplacer

Lors de l'enquête de police ou de gendarmerie

Au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des . OPJ

Les peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d'un OPJ. agents de police judiciaire (APJ)

Lors d'une information judiciaire

Dans le cadre d'une , c'est le chargé de l'enquête qui entend les témoins. Durant l'audition, il est . information judiciaire juge d’instruction assisté de son greffier

Le juge d'instruction peut aussi confier l'audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d'instruction d'un autre tribunal. commission rogatoire

Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l'enquête.

Il n'y a pour le témoin. pas de droit à l'avocat

En tant que témoin, lors de votre audition. vous ne pouvez pas être assisté d'un avocat commis d'office

Si vous avez votre propre avocat choisi, les enquêteurs n'ont pas l'obligation de garantir sa présence lors de l'audition.

Prêter serment, c'est s'engager à , toute la vérité, rien que la vérité. dire la vérité

quand il est entendu au cours d'une enquête de police ou de gendarmerie. Le témoin n'est pas obligé de prêter serment

s'il est entendu par un juge d'instruction ou pour l'exécution d'une commission rogatoire. Seuls les témoins mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment. Le témoin prête obligatoirement serment

Si vous êtes entendu , si vous le souhaitez. au cours d'une enquête de police, vous pouvez vous taire

Mais si vous êtes entendu posées par le juge d'instruction. dans le cadre d'une , vous devez répondre aux questions

Pendant votre audition, vous faites . des déclarations orales

Vos déclarations sont dans un , qui est classé au dossier de l'enquête. transcrites par écrit procès-verbal

Témoignage devant un OPJ

L'OPJ qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d'audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.

Si le témoin ne sait pas lire, l'OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.

Le procès-verbal d’audition est. signé par le témoin et l’OPJ

Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l'OPJ le précise dans le procès-verbal.

Témoignage devant un juge d'instruction

Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d'instruction et rédige le procès-verbal d’audition.

Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s'il maintient ses déclarations.

Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.

Chaque page du procès-verbal d'audition doit être . signée par le juge, le greffier et le témoin

Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.

Assistance d'un interprète

les enquêteurs et le juge d'instruction peuvent faire appel à un interprète. Si le témoin ne comprend pas le français,

L'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s'il est déjà assermenté).

d'audition. L'interprète signe également le procès-verbal

Un témoin sourd peut être assisté d'un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s'il sait lire et écrire).

Témoignage rédigé par le témoin

Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l'affaire.

Ce témoignage écrit doit être accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité.

Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le . formulaire d'attestation de témoin

Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes . libre de quitter les lieux à tout moment

durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder . Mais vous pouvez être retenu sous contrainte 4 heures

La loi ne prévoit pas de limite à la durée d'une audition de témoin par un juge d'instruction.

Garder son adresse personnelle secrète

Avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, vous pouvez déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Vous pouvez aussi déclarer votre adresse professionnelle si vous êtes convoqué en raison de votre profession.

Garder son identité secrète

Si les faits sont graves (crime ou délit puni d'au moins 3 ans de prison), vous pouvez être autorisé à témoigner sans que votre nom apparaisse dans la procédure.

La demande se fait par requête adressée au . Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger. juge des libertés et de la détention

Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n'est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d'emprunt.

Pour ne pas révéler l'identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.