Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, ou . prévenu accusé

Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).

Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le , le ou la . tribunal de police tribunal correctionnel cour d'assises

Vous êtes convoqué par devant le tribunal. citation

Vous pouvez être convoqué par les ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises). parties civiles

La citation indique. La citation précise que vous êtes cité Elle doit mentionner que le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience en tant que témoin. la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.

Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable, le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.

Vous êtes ensuite appelé devant le tribunal pour de dire . Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment. prêter serment Toute la vérité, rien que la vérité

Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux. allié

Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

Vous devez donner un . témoignage spontané, sans être interrompu

Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de . 3 750 €

Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement

• Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et d'amende au maximum. 75 000 €

Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect.

Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.

Vous ne serez et . pas visible votre voix sera masquée