Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous devez faire votre demande . moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire

Le dossier doit comporter les documents suivants :

• de demande d'autorisation de chasser accompagné

• Copie d'une pièce d'identité

• de participation à la formation pratique élémentaire Attestation

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

• attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice Déclaration sur l'honneur

• attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur pour cet accompagnement Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement responsabilité civile

• de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans. Attestation de participation

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Vous devez faire votre demande . moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

• de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs

• Copie d'une pièce d'identité

• de participation à la formation pratique élémentaire Attestation

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

• , signée de votre , attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser Déclaration sur l'honneur représentant légal

• attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement

• de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans. Attestation de participation

Votre doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire. représentant légal

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.