Requête conjointe devant un tribunal civil
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une . Nous vous présentons les informations à connaître. requête conjointe
La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. d'accord pour saisir ensemble
En cas de requête conjointe, il y a 2 . Une ne poursuit pas l'autre. demandeurs partie
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines , comme par exemple : affaires civiles
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(par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille) Conflit de voisinage
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Divorce
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. Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement
À noter
Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter avant de saisir le tribunal. une conciliation, une médiation ou signer une convention de procédure participative
La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
doit être rédigée Une seule et unique lettre quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
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Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
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Objet de la demande
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Tribunal devant lequel est portée la demande.
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est . Elle doit être déposée ou envoyée au du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. signée par toutes les parties greffe
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Attention
Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, . l'avocat est obligatoire
La procédure au tribunal est en elle-même . gratuite
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les . assignation frais d'avocat
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d'une requête conjointe - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance - Code de procédure civile : article 818
Introduction de l'instance en procédure orale
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Mise à jour le F1741
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