Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

La procédure d'injonction de payer peut être engagée, , dans suivants : quel que soit le montant l'un des cas

• La est issue d'un . Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une . créance contrat caution

• La créance est issue d'une . Par exemple, des charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple. obligation à caractère statutaire

• La créance est issue d'un . Cela peut être une , un , une cession de créance professionnelle (). acte de commerce lettre de change billet à ordre bordereau Dailly

La créance ne doit pas être . Elle doit être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour saisir le tribunal.

Le formulaire à utiliser dépend de votre créance.

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

• Pour le demandeur , nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance personne physique

• Pour le demandeur , forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social personne morale

• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social

• Objet de la demande

• Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de votre créance (intérêts, ...) et la raison de celle-ci astreinte

Le formulaire doit être accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, mail, lettre de relance etc.).

Si vous le souhaitez vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente de votre débiteur. en cas d'opposition

Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs vous pouvez également demander une condamnation. solidaire

La requête doit être envoyée ou déposée au de la juridiction compétente. greffe

Le tribunal compétent dépend du litige :

• Si le litige concerne des ou un, le tribunal compétent est le particuliers particulier et un professionnel tribunal judiciaire.

• Si le litige concerne (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le . 2 professionnels tribunal de commerce

Vous pouvez faire la requête ou charger un , un ou un de le faire pour vous. vous-même avocat commissaire de justice

Il n'y a et la procédure n'est , c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. pas d'audience pas éléments produits

Le créancier doit faire la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un , à signifier commissaire de justice chacun des débiteurs.

Le débiteur peut accéder aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante : gratuitement

Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.

L'acte de signification doit contenir notamment les informations suivantes :

• d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais Sommation

• Délai et forme de l'opposition

• Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée

• Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe

• Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.

Le débiteur dispose d' à partir de la de l'ordonnance d'injonction pour faire auprès du tribunal. 1 mois signification

Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire). d'exécution

L'opposition doit être faite au  : tribunal qui a rendu la décision

• soit en se rendant au , greffe

• soit en envoyant en une (sur papier libre ou à l'aide du formulaire ). RAR requête cerfa n°15602

Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties et examine la requête.

Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.

Les parties peuvent contester le jugement en , si le montant de la demande est supérieur à . faisant appel 5 000 €

Si le montant n’excède pas , elles peuvent devant la Cour de cassation. 5 000 € former un pourvoi

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

Le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à . exécution

Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Si le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer sa créance, il doit s'adresser à un pour la mise à exécution de l'ordonnance. Le commissaire de justice procède par exemple à une de biens mobiliers ou à une . commissaire de justice saisie saisie de compte bancaire