Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le divorce peut créer pour un des époux un . La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de cette situation. changement important de son niveau de vie compenser

Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Elle peut être due lors d'un ou d'un . divorce par consentement mutuel divorce judiciaire

Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s'être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales).

En principe, elle est versée dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une . sous forme d'un capital convention

L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire.

La demande doit impérativement intervenir . au cours de la procédure de divorce

Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la , selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse. différence de niveau de vie actuel et futur des époux

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération les éléments suivants :

• Durée du mariage

• Âge et l'état de santé des époux

• Qualification et situation professionnelles

• Ensemble des revenus de chaque époux

• Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière...) ou pour favoriser la carrière de son époux

• Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

• Droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux ...) créancier

• Pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l'éducation des enfants

Les époux établissent une de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage). déclaration sur l'honneur

En cas de difficulté, le ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple :un notaire, un expert judiciaire). Jaf

La prestation compensatoire devient , c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours ( ou ). exigible à partir du moment où le divorce est définitif appel pourvoi en cassation

Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à exercer les voies de recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.

Dans le cadre d'un , elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire. divorce par consentement mutuel

La prestation compensatoire peut être versée en :

• Capital (somme d'argent)

• Attribution d'un bien en , d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou ou propriété viager d'usage et d'habitation d'usufruit

• Sous forme d'une rente viagère

Versement d'un capital

La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital.

Attribution d'un bien

Exceptionnellement, par jugement ou par un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. convention, Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.

Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la , un bien en ou un . communauté indivision bien propre

L'accord de l'époux est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. débiteur

Le bien peut être attribué en :

• Pleine propriété

• Droit d'usage et d'habitation

• Usufruit

La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Versement sous forme de rente viagère

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une . Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. rente viagère

Lorsqu'elle est demandée devant le , celui-ci doit motiver sa décision. Jaf

Cette rente viagère est indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie.

Son versement n'est pas limité dans le temps.

Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des ex-époux (par exemple, mise à la retraite). Il ne peut pas être supérieur au montant fixé initialement.

Versement sous forme d'une rente à durée déterminée

les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel,

Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'année fixé par les époux (par exemple, 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple, la mise en retraite de l'époux ). débiteur

Elle n'est pas l'échelonnement d'un capital.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, il est possible d'engager des procédures de recouvrement.

Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'ex-époux dispose d'un pour la récupérer quand elle est . Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive. créancier délai de 10 ans payée sous forme d'un capital versé en 1 fois

Pour la prestation compensatoire , il est possible de demander le paiement des arriérés versée sous forme d'un capital échelonné ou d'une rente des 5 dernières années.

Le commissaire de justice peut mettre en œuvre :

• Paiement direct

• Saisie sur le compte bancaire

• Saisie des rémunérations

• Saisie vente

Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut saisir la qui procède au recouvrement si la pension alimentaire d'un enfant la prestation compensatoire ne sont pas payées. Caf uniquement et

Quand le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la , elle peut être recouvrée par le Trésor Public. Caf

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut C'est un délit d'abandon de famille puni de ans d'emprisonnement et d'amende. porter plainte. 2 15 000  €

Si la mauvaise foi de l'ex-époux entraîne un préjudice pour l'ex-époux créancier, ce dernier peut saisir le pour demander la fixation de dommage-intérêts compensatoires. débiteur Jaf

En cas de , la prestation compensatoire peut être révisée. changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux

En cas d'accord des ex-époux, la modification peut se faire par une qui doit être homologuée par le . convention Jaf

En l'absence d'accord entre les ex-époux, le Jaf peut être saisi par . assignation

Ces procédures imposent aux ex-époux d'avoir chacun un avocat.

Le Jaf du domicile de l'ex-époux est compétent. créancier

Si l'un des ex-époux n'a pas suffisamment de revenus , il peut demander à bénéficier de pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise....). l'aide juridictionnelle

Au décès de l'ex-époux , le paiement de la prestation compensatoire est , sauf s'ils renoncent à la succession. débiteur transmis aux héritiers

Le de la prestation compensatoire devient qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente. solde immédiatement exigible

La prestation compensatoire est prélevée sur . Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leur fonds personnel. l'actif successoral

Par acte notarié, les héritiers de l'ex-époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être à l'ex-époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire. notifié

Dans ce cas, les héritiers de l'ex-époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de paiement de la prestation compensatoire.

En cas de demande de révision, la procédure se fait par devant le du domicile de l'ex-époux créancier. assignation Jaf L'avocat est obligatoire.

Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres () pour sa propre quote-part de prestation compensatoire. division des dettes

L'ex-époux qui souhaite modifier les formes du paiement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'ex-époux débiteur. créancier

La procédure se fait par assignation devant le du domicile de l'ex-époux créancier. pour toutes les parties. Jaf L'avocat est obligatoire

Par exemple, l'ex-époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'ex-époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son ex-époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.

Le remariage, le ou le de l'ex-époux peut avoir un impact sur sa prestation compensatoire puisque ses ressources sont modifiées. Pacs concubinage créancier

Lors du divorce, les ex-époux ont pu décider d’un commun accord que le versement de la prestation cesse en cas de remariage, de ou de concubinage du bénéficiaire. Pacs

L’ex-époux peut en demander la révision au , mais seulement dans certains cas : débiteur Jaf

• Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital échelonné, l’ex-époux débiteur peut seulement demander une révision des échéances de versement mais pas du montant du capital initial,

• Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, l’ex-époux débiteur peut en demander la révision ou la suppression.

Pour saisir le d'une demande de révision ou suppression de la prestation compensatoire, l'. Jaf avocat est obligatoire

Le tribunal compétent est celui du domicile du . créancier

Si l'une des partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l' pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...). aide juridictionnelle

En fonction des formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n'est pas imposable.

Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le . régime fiscal des pensions alimentaires