Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

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Lors d'un procès devant une juridiction ou , vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée. judiciaire administrative une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le Conseil constitutionnel

Lors d'un procès, si vous estimez , vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée. qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution

La QPC sera d'abord examinée par devant laquelle le procès est en cours. la juridiction

Après examen, elle peut être transmise au . Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.

(par exemple la liberté individuelle) sont issus et . Les droits et libertés de la Constitution de 1958 des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution

Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :

  • (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d'expression...) Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

  • (droit de grève, liberté syndicale, liberté d'association...) Préambule de la Constitution de 1946

  • (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé) Charte de l'environnement de 2004

Attention

Vous ne pouvez pas invoquer comme la Convention européenne des droits de l'homme. un texte de droit international

Le texte contesté doit être de , c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci. nature législative

Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.

Le texte contesté doit . Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi. être directement applicable à votre cas

Avant qu'une affaire ne soit jugée, ( et ) (mis en cause, partie civile, ) . les parties à un procès civil ou administratif demandeur défendeur ou à un procès pénal ministère public peuvent poser une QPC

La QPC peut être posée quel que soit (civil, pénal, administratif). le type de litige

Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (, ou ). appel pourvoi en cassation en recours devant le Conseil d’État

À savoir

En matière pénale, si c'est une affaire , la QPC ne peut être posée que devant le juge . Une QPC ne peut pas être posée devant la . criminelle d'instruction cour d'assises

La QPC doit être posée par et comporter , c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée. écrit une justification

Cet écrit doit toujours être à part des autres données à la juridiction. conclusions

Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un . premier examen

La juridiction saisie d'une QPC doit examiner : les points suivants

  • Si la loi est applicable au litige ou à la procédure

  • Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)

  • Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau

À noter

Un présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution. tableau du Conseil constitutionnel

Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.

Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de . 3 mois

  • Si la QPC était posée (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. devant un tribunal ou devant une cour d'appel La procédure reprend son cours.

  • Si la QPC était posée , elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État La procédure reprend son cours.

À savoir

Un recours est possible uniquement si la QPC est transmise.

  • La QPC est transmise si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire. à la Cour de cassation

  • La QPC est transmise si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative. au Conseil d'État

  • La QPC est transmise si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État. au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de . 3 mois

Les parties peuvent présenter des . observations écrites

Les avocats peuvent formuler des le jour de l'audience. observations orales

La décision du Conseil constitutionnel est rendue. publiquement

La loi est , elle continue de s'appliquer. maintenue

Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter sur la façon d'appliquer la loi. des précisions

L'affaire peut reprendre son cours.

La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.

La loi en question est , c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer.

Cette suppression peut être ou , le temps qu'une nouvelle loi soit votée. immédiate reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel

L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.

À noter

Il est impossible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel.

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