Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

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Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les . caractéristiques de décence

En transformant un local en logement, vous . changez sa destination

Il est recommandé de vérifier que les règles du ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie. PLU

Où s'informer ?

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une . déclaration préalable de travaux (DP)

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Vous devez demander un . permis de construire

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

Vous devez demander un . permis de construire

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'. impôt foncier

La est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement. contribution économique territoriale

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le suivant : formulaire

Services en ligne et formulaires

Vous devez l'envoyer par courrier ou le déposer au dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du . RAR bureau du cadastre changement de destination

Où s'informer ?

Le définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...). règlement de copropriété

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

Vous pouvez sans démarche particulière auprès de la copropriété. changer l'affectation d'un local

Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

La décision est prise à l'. unanimité de l'ensemble des copropriétaires

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Où s'informer ?

Textes de référence

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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