Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez toucher l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

• Vous suivez une formation France Travail dans le cadre de votre ou de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) compte personnel de formation (CPF)

• Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures

Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE que vous touchez.

Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes. L'Aref est exonérée de et de . Seule la participation pour le financement de la est prélevée sur le montant de l'Aref. contribution sociale généralisée (CSG) contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) retraite complémentaire

Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à par jour. 22,88 €

Comme l'ARE, l'Aref est imposable.

L'Aref est versée chaque mois, à terme échu. Par exemple : début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.

La durée de versement de l'Aref ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE.

Si la durée de votre formation dépasse la durée de vos droits ARE, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la . rémunération de fin de formation (R2F)

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la R2F, vous pouvez poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.