Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

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Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous de rembourser par par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par . Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître. mettre en demeure recouvrement contrainte recours gracieux

Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.

C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.

Il peut s'agir :

  • Soit d'une différence entre vos revenus déclarés lors de votre et le justificatif () que vous avez transmis à France Travail actualisation mensuelle fiche de paie

  • Soit d'un changement de votre situation non déclaré (reprise d'un activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.

Les allocations concernées sont les suivantes :

  • Aide au retour à l'emploi (ARE)

  • Aide au retour à l'emploi formation (Aref)

  • Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

À noter

les allocations indues inférieures à par France Travail. 77 € ne sont pas récupérées

Les allocations concernées sont les suivantes :

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Allocation équivalent retraite (AER).

À noter

les allocations indues inférieures à par France Travail. 77 € ne sont pas récupérées

France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu des allocations. 3 ans après la date de versement

ou de fausse déclaration , France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu des allocations. En cas de fraude de votre part 10 ans après la date de versement

En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de par lettre avec vous informant notamment sur les éléments suivants : notification RAR

  • Motif du trop-perçu

  • Montant à rembourser (s'il s'agit de l'ASS, les retenues sont limitées à de leur montant) 20 %

  • Période correspondante au trop-perçu

  • Délai pour rembourser

  • Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement

  • Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette

  • Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)

  • Voies de recours pour contester le trop-perçu.

À noter

Vous pouvez aussi retrouver la notification dans votre espace personnel France Travail . Mes courriers reçus

Vous pouvez demander à en demandant un échelonnement du remboursement. rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois

Votre pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.

Où s'informer ?

Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Attention

en cas de non-respect de l'échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un auprès de France Travail. recours gracieux

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord : 2 mois

  • Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail

  • Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge. médiateur de France Travail.

  • Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le tribunal ( ou selon le type de décision) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez). administratif judiciaire

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, . Vous pouvez aussi le retrouver dans votre . reportez-vous au courrier de notification espace personnel France Travail Mes courriers reçus

Où s'informer ?

Si la reste sans effet après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une . notification 1 mois contrainte

La contrainte est adressée par lettre avec ou par . RAR acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :

  • Référence de la contrainte

  • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations

  • Délai de recours ( suivant la notification) et adresse du tribunal administratif compétent. 15 jours

, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie). En l'absence de recours devant le tribunal de votre part

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Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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