Nationalité française d'un enfant adopté

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Vous vous demandez si un acquiert automatiquement la  ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une ou d'une . Avec , l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec , l'adopté a une nouvelle qui remplace celle d'origine. enfant adopté par un Français nationalité française adoption simple adoption plénière l'adoption simple l'adoption plénière filiation

L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Pour avoir la nationalité française, l'adopté doit donc faire une . Nous vous indiquons les pour faire la démarche. déclaration de nationalité française étapes à suivre

  • L'adopté doit (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française être mineur

  • L'adopté doit résider en France

  • L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

  • L'adopté doit (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française être mineur

  • L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité , sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions . Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans. par naturalisation d'acquisition automatique de la nationalité française

Le de l'adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. représentant légal sous tutelle

L'adopté fait la déclaration lui-même s'il a 16 ans ou plus.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.

    La déclaration est datée et signée par le de l'adopté si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. représentant légal sous tutelle

    Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l'adopté.

  • de l'adopté Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Justificatif d'identité de l'adopté. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

  • Justificatif de domicile de l'adopté

  • Photographie d'identité récente de l'adopté

  • Copie certifiée conforme du jugement d'adoption

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant

  • Certificat de nationalité française de l'adoptant

  • Justificatif d'identité de l'adoptant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

En fonction de votre situation, par le service en charge de l'instruction de votre demande. des documents complémentaires pourront vous être demandés

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue

Consultez le pour avoir des informations complémentaires. site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La déclaration de nationalité française . prend effet à la date à laquelle elle a été faite

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la . mention de l'enregistrement

À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s'informer ?

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies. ministère public 2 ans

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la ; 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est . français par filiation

Il est considéré comme français . dès sa naissance

Il n'y a aucune démarche à faire.

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Famille - Scolarité

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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