Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Si la publication d'un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette publication.

Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d'identifier l'auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu'ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie.

Si vous ne trouvez pas l'identité de l'auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d'un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de à compter de sa publication. 3 mois

Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les. juridictions pénales

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le . tribunal correctionnel

Vous pouvez également pour obtenir des. vous constituer partie civile dommages et intérêts

Si l'auteur présumé est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant risque une peine de 7 ans de prison et d'amende. l'apologie du terrorisme 100 000 €

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux). hébergeurs plateforme en ligne

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif. illicite

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent  : immédiatement

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) procureur de la République

• Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal

Pour les ou , des règles spécifiques sont applicables. infractions à caractère terroriste pédopornographique

Les de sites internet ou de qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale. hébergeurs plateformes en ligne

En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal , vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le peut engager des poursuites. qui vous porte atteinte ministère public

Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une ou d'une  : personne physique personne morale

Dans certains cas, la responsabilité pénale du d'un peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un  : directeur de publication service de communication en ligne commentaire

• Provocant à un ou à un (exemple : incitation à commettre un meurtre ou un vol) crime délit

• Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination

• Injurieux

• Diffamatoire

Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.

La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

• Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)

• L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite

Dès qu'il a connaissance du caractère du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales. illicite

Si vous avez demandé le retrait d'un commentaire au directeur de publication et qu'il ne l'a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale. illicite

Pour cela, vous pouvez déposer plainte.

Le délai pour porter plainte est de à compter du jour où le commentaire a été publié. 3 mois

Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le . tribunal correctionnel

Vous pouvez également pour obtenir des . vous constituer partie civile dommages et intérêts

Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, un est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n'empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d'amende de . contenu injurieux 12 000 €