Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

La provocation au terrorisme est l à commettre des ou des de . 'incitation directe délits crimes terrorisme

L'auteur des faits (par ses propos, la diffusion d'images ou de vidéos, la publication d'écrits, etc.) encourage d'autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d'effet ou non.

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que l'incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d'une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.

L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l'inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).

Le fait de soutenir l'auteur d'un acte terroriste revient à faire l'apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu'une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d'actes terroristes.

Cette est constituée lorsque l'apologie a eu lieu . L'auteur doit s'exprimer dans un lieu public ou lors d'une réunion publique, par un des moyens suivants : infraction publiquement

• Discours, cris ou menaces

• Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

• Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image

• Placards ou affiches

• Tout moyen de communication par voie électronique.

Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d'un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.

Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l'apologie. un site ou un contenu digital

À titre d'exemple, il est possible de signaler :

• Un lien internet reçu par SMS dès lors qu'il mène à un site à caractère terroriste

• Une image publiée sur les réseaux sociaux

• Une vidéo reçue par mail

• Un discours publié sur un blog.

Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis . Cette plateforme est intégrée à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC). PHAROS

Ce signalement peut notamment permettre à l' de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste. Ofac

Les doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme . hébergeurs illicite

Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une , notamment sur les réseaux sociaux tels que , etc. plateforme en ligne Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement . par voie électronique

À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l'). Ofac

Si vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l'ordre ou aux responsables du site), l' peut ordonner aux de retirer ce contenu ou d'en bloquer l'accès . On parle alors d'une . Ofac hébergeurs dans tous les états membres de injonction de retrait

Pour que cette injonction soit valable, l' doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L'hébergeur prévient l'auteur de la publication. Ofac

L'auteur de la publication ou l'hébergeur a pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste. une heure à compter de la réception de l'injonction de retrait

Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le . tribunal administratif

Pour cela, ils disposent d'un délai de 48 heures  :

• À compter de la réception de l'injonction de retrait, pour l'hébergeur

• À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l'auteur du contenu.

Le juge administratif peut maintenir l'injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.

L', qui est informée d'un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme, peut demander à ou à l' d'un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu . Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de pour retirer le contenu à caractère terroriste. Ofac l'hébergeur éditeur illicite 24 heures

Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.

Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l' doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses. Ofac

Qui peut déposer plainte ?

Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer pour obtenir des . atteint directement partie civile dommages et intérêts

Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d'assister les victimes d'infraction peuvent dans le but de vous obtenir une indemnisation. se constituer partie civile

Comment déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au qui mène une enquête. Parquet national antiterroriste

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par le . tribunal correctionnel