Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

• Identité

• Surnoms, alias

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Filiation

• Nationalité

• Adresses

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

• Signalement

• Photo du visage de face et autres photos

• Identité

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Nationalité

• Adresses

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

• Identité

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Nationalité

• Adresses

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne

• Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

• Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

Les personnes suivantes, , peuvent consulter le de manière plus ou moins étendue : individuellement désignées et spécialement habilitées Taj

• Agent de police nationale

• Militaire de la gendarmerie nationale

• Agent de la douane judiciaire

• Agent des services judiciaires

• Magistrat chargé du Taj

Les magistrats du peuvent aussi consulter le Taj. parquet

Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

• Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire

• Magistrat instructeur

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire

• Service de police étranger

Les personnes suivantes, , peuvent consulter le  : individuellement désignées et spécialement habilitées Taj

• Personnel de la police et de la gendarmerie

• Agent des services de renseignement

• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)

• Personnel de la préfecture

• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de , de , de ou . Il en est de même en cas de condamnation avec , de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au classement sans suite non-lieu relaxe d'acquittement dispense de peine bulletin n°2 du casier judiciaire.

Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire

• Service de police étranger

. 20 ans

Cette durée peut être réduite à pour certains et de 5 classe. 5 ans délits contraventions ^e

Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

Cette durée peut être portée à pour certaines . 40 ans infractions

Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

En cas de décision définitive ou de , les informations sont effacées sauf si le décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé. d'acquittement relaxe procureur de la République

En cas de ou de , les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement. non-lieu classement sans suite

Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec , condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au dispense de peine bulletin n°2 du casier judiciaire.

. 5 ans

Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines . infractions

Par exemple, pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, pour un viol, un meurtre, un vol avec arme. 10 ans 20 ans

En cas de décision définitive ou de , les informations sont effacées sauf si le décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé. d'acquittement relaxe procureur de la République

En cas de ou de , les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement. non-lieu classement sans suite

Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec , condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au . dispense de peine bulletin n°2 du casier judiciaire

. 15 ans

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné. Taj

Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

Votre demande doit être adressée . par courrier

Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité. recto-verso

Le ministère a pour vous répondre à partir de la réception de votre demande. 2 mois

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la . Cnil

Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

• Votre requête

• Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance

• Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

Votre demande doit être adressée . par courrier

Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité. recto-verso

Le ministère a pour vous répondre à partir de la réception de votre demande. 2 mois

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la . Cnil

Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

• Votre demande

• Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance

• Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

• Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de ou , ordonnance de , décision de ) relaxe d'acquittement non-lieu classement sans suite

Vous pouvez aussi adresser votre demande au de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj. procureur de la République

Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

Votre demande doit être envoyée par courrier . RAR

Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de , , de condamnation avec ou dispense de mention au casier judiciaire, de ou de . relaxe d'acquittement dispense de peine non-lieu classement sans suite

Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre . casier judiciaire

S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision. RAR

En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez faire un recours : 2 mois

• Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République

• Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

Vous devez faire votre recours dans un délai par courrier ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. d'un mois RAR

Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les suivant la réception de votre recours. 6 mois

Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation