Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le est un fichier de police qui recense des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes de la main). Il sert à faciliter les actions suivantes : Faed

• Recherche et identification des auteurs de et de crimes délits

• Poursuite, et jugement des affaires liées à des crimes et des délits instruction

• Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)

• Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes

• Recherche et découverte d'une personne victime d'une ou d'une catastrophe naturelle infraction

• Recherche et identification d'une personne dont la mort est supposée

• Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue

• Identification d'une personne retenue après une interpellation pour un ou de contrôle d'identité titre de séjour

Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).

Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :

• Sexe de la personne

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et si la personne est identifiée filiation

• Dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées

• Date des faits, nature de l'affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte

• Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l'enregistrement des données au Faed

• Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte

• Date d'enregistrement des données dans le fichier

Seuls les et dans les services suivants au Faed : fonctionnaires militaires autorisés et affectés ont accès

• Services de police scientifique de la police nationale

• Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale

• Unités de recherche de la gendarmerie nationale

• Services des douanes et services fiscaux habilités

• Service en charge du casier judiciaire national

Le Faed peut également être par les personnes suivantes : consulté

• Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire

• Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger

Si vous constatez que les données enregistrées au sont inexactes, vous pouvez demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique.

Votre demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la . Cnil

Vous pouvez demander l'effacement de vos données au avant la fin de la durée de conservation. Faed

Vous devez adresser une demande au de la juridiction qui a mené une procédure contre vous. Cette demande peut également être adressée au procureur de la République de votre domicile. procureur de la République

Elle doit être transmise au , par lettre recommandée avec accusé de réception. greffe

Le procureur de la République vous fera part de sa décision par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours par courrier adressé au de la . Il doit obligatoirement être argumenté. RAR greffe chambre de l'instruction

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir :

• De la fin du délai de 2 mois

• Ou de la réception de la décision du procureur de la République.

La décision est prise dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois

Vous êtes informé de la décision par courrier . RAR

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions procédurales (par exemple, le juge a pris une décision sans en expliquer les motifs). pourvoi en cassation