Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée . en dehors d'un procès

La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...).

Ainsi, si vous êtes contrôlé par les policiers ou les gendarmes, en train de consommer des ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.  stupéfiants

Cette sanction consiste à verser au Trésor Public. une somme d'argent

Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée (). par procès-verbal électronique PVe

Le montant de l’amende forfaitaire est de . 200 €

Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de si elle est payée 150 € dans les 15 jours.

Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à si elle n’est pas payée . 450 € dans les 45 jours

Le Trésor Public le paiement de l’amende forfaitaire. C'est le qui décide du recouvrement avec un . recouvre procureur de la République titre exécutoire

En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de , si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une . Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votreou . 450 € remise gracieuse avis de contravention titre exécutoire

Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de maximum). 20 %

L’infraction est et peut être prise en compte en cas de. inscrite au casier judiciaire récidive

Vous êtes poursuivi devant le dans les cas suivants : tribunal correctionnel

• Vous avez contesté une amende forfaitaire ou vous ne l'avez pas payée

• Lors du contrôle, vous déteniez une quantité importante de drogue ou un type de drogue assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...) ou vous avez un casier judiciaire

L’usage de stupéfiants concerne aussi bien que . l’usage public l’usage privé

Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.

L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de an d’emprisonnement et de d’amende. 1 3 750 €

Le fait de commettre cette infraction dans (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une . Vous risquez alors d'emprisonnement et d’amende. l’exercice de votre fonction circonstance aggravante 5 ans 75 000 €

Des peuvent être prononcées. Par exemple : peines complémentaires

• Cure de désintoxication

• Confiscation des substances ou plantes saisies

• Confiscation des installations, matériels…

• Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)

• (entre 20 et 400 heures) Travail d’intérêt général

• Jours-amende

• Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes

• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé)

Le peut choisir la mise en oeuvre des . procureur de la République mesures alternatives aux poursuites

Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une . composition pénale

Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, , un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes. à vos frais mineur