Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le prévenu est convoqué à l’audience par à comparaître . délivrée par un commissaire de justice

La convocation peut aussi être ou un . Elle est si le prévenu est incarcéré. notifiée par un agent de police judicaire notifiée par le chef d’établissement pénitentiaire

Dans certaines procédures (, ) le prévenu est . Un procès-verbal est établi et on lui remet une copie du. CPPV comparution à délai différé convoqué verbalement procès-verbal de convocation

La citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins avant la date de l’audience. 10 jours

La convocation informe le prévenu de son choisi ou . commis d'office

Quand un prévenu est sous tutelle ou curatelle, son tuteur ou curateur doit obligatoirement être informé.

La victime reçoit un qui l'informe de la date, de l'heure et du lieu l'audience. avis d’audience

L'avis d'audience est transmis à la victime par courrier ou par tout moyen en cas de procédure rapide (, convocation par procès-verbal (CPPV), comparution immédiate (CI) comparution à délai différé)

L'avis d’audience informe la victime qu’elle peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. L'avis informe la victime de son choisi ou . commis d'office

La constitution de partie civile se fait du tribunal . par déclaration au greffe avant l'audience

La victime peut aussi se constituer partie civile jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal . par écrit au moins 24 heures avant l'audience

, il est convoqué par . Si citation

est encourue, un avis d’audience est adressé à toute personne (autre que le prévenu) qui a des droits sur le bien. L’avis l’informe qu’elle peut présenter ses observations à l’audience et demander la restitution du bien et qu'elle peut être représentée ou assistée par un avocat. L’avis d’audience est transmis par tout moyen au moins avant l’audience. Si une de confiscation 10 jours

, le procureur de la République adresse un . En cas de avis d’audience à l’administration des douanes

couvert par l’Assurance maladie, la victime partie civile doit . En cas de corporel aviser la caisse primaire d’Assurance maladie

Quand le préjudice subi est couvert par un contrat d'assurance, un est fait par toute partie qui y a intérêt au moins . Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. avis aux assureurs 10 jours avant l’audience

Les avocats du prévenu et de la victime peuvent au tribunal dans lesqui suivent la citation ou la convocation. consulter le dossier 2 mois

Le prévenu, la partie civile ou leurs avocats ont droit à obtenir la . Le tribunal a à compter de la demande pour délivrer la copie. La première copie est . Si le dossier est numérisé, la copie est délivrée au format numérique. copie du dossier 1 mois gratuite

Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis. prévenu

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, . Elle peut également être . par lettre recommandée avec accusé de réception remise au greffe contre la délivrance d'un reçu

Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du . procureur

En savoir plus sur les compléments d'enquête

Le président du tribunal peut ordonner la réalisation des actes d'enquêtes demandés si ceux-ci sont justifiés et réalisables avant la date de l'audience.

Dans ce cas, les nouveaux éléments sont joints au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats.

Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par la police ou la gendarmerie, ils ont le droit d'être assistés par leur avocat. L'avocat est alors convoqué au plus tard 5 avant l'audition. Il a accès au dossier au plus tard 4 jours ouvrables avant cette date. jours ouvrables

Les affaires les simples sont jugées par . C'est le cas par exemple des dossiers de vols, port d'arme illégal, délits routiers, violences peu graves. On dit que l' un seul juge audience est à juge unique.

Les affaires complexes sont jugées par  : 1 président et 2 . On dit que l. 3 juges assesseurs 'audience est collégiale

Le est représenté par le . procureur de la République

est également présent à l'audience. Il veille à la régularité de la procédure et de l'audience. Un greffier

La salle d'audience est et la liste des affaires qui vont être jugées est affichée à l'entrée de la salle d'audience. ouverte au public

Un huissier d'audience, appelé aussi huissier audiencier, permet l'accès à la salle d'audience. Il vérifie la présence des personnes convoquées et accueille le public.

Parfois le public n'est pas autorisé à entrer dans la salle d'audience. On dit que l'affaire est jugée .

En savoir plus sur l'audience à huis clos

Le huis clos est décidé dans les dossiers sensibles pour protéger la dignité des personnes (victimes d'agression sexuelle par exemple) ou éviter que des incidents perturbent les débats.

Le tribunal correctionnel décide d'ordonner le huis clos d'office, ou à la demande des parties. Il prend sa décision dans un jugement séparé rendu en audience publique.

Le huis clos peut être ordonné pour toute la durée du procès. Il peut aussi être limité à l'audition d'un témoin quand le témoignage met le témoin ou ses proches en grave danger.

Le prévenu qui est convoqué à l'audience doit comparaître, c'est à dire qu'il doit se présenter devant le tribunal pour être jugé.

Si le prévenu ne vient pas à l'audience, il s'expose à être amené de force devant le tribunal par la police.

Le tribunal peut aussi décider de le juger en son absence.

Les règles de comparution de la partie civile dépendent de la façon dont la victime s'est constituée partie civile.

Le président du tribunal mène les débats et veille au bon déroulement de l'audience.

Il peut par exemple expulser une personne qui trouble les débats y compris le prévenu. Il peut aussi interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.

Une seule ou plusieurs affaires peuvent être jugées au cours d'une même audience.

Un procès unique peut aussi être organisé sur plusieurs journées d'audience.

Invitation du prévenu à la barre

Le président d'audience appelle le prévenu et l'invite à se présenter à la barre.

Il vérifie son identité puis il qui sont les suivants : l'informe sur ses droits

• Droit de se taire

• Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées

• Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français

• Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd.

Instruction du dossier

Pour l'examen des faits, le président d'audience donne la parole aux parties et autres intervenants dans un ordre précis.

Le prévenu prend d'abord la parole en premier. Le président l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés et sur sa situation personnelle.

On entend ensuite les éventuels et experts convoqués pour l'audience. témoins

Enfin, le tribunal entend les déclarations de la victime. Si la victime ne s'est pas constituée partie civile avant l'audience, elle peut le faire à ce moment-là. Si la victime partie civile a un avocat, on lui donne la parole pour sa . plaidoirie

Fin des débats

Après l'examen de l'affaire, le président donne la parole au procureur de la République. Le procureur se lève pour donner son avis sur le dossier. On dit qu'il prend ses.

Dans ses réquisitions orales, le procureur demande au tribunal de déclarer le prévenu coupable et précise la peine qu'il réclame à son encontre. Le procureur peut aussi demander la du prévenu s'il estime que sa culpabilité n'est pas suffisamment démontrée. relaxe

Après les réquisitions du procureur, le prévenu prend à nouveau la parole. Si le prévenu a un avocat, on lui donne la parole pour sa . plaidoirie

La partie civile et le procureur peuvent répondre au prévenu. Dans ce cas le président d'audience doit redonner la parole au prévenu.

et après sa dernière prise de parole, les débats sont terminés. Le prévenu a toujours la parole en dernier

Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu'il va prendre. On dit qu'il délibère.

Ce se déroule en. Si l'audience est collégiale, le président d'audience et ses assesseurs vont dans une salle de délibéré pour discuter de l'affaire. Il est pendant que le tribunal délibère. temps de secret interdit d'entrer dans la salle de délibéré

L'audience est suspendue durant le temps de délibéré.

Après avoir délibéré, à l'audience. le tribunal prononce sa décision publiquement

La décision est rendue . Elle peut aussi être rendue si le tribunal a besoin de plus de temps pour préparer sa décision. le jour même à une autre date

Avant de juger l'affaire, le tribunal correctionnel doit répondre aux demandes d'acte d'enquête complémentaire restées sans réponse au jour de l'audience.

Si le tribunal correctionnel estime que la demande d'acte d'enquête est justifiée, il ordonne un . supplément d'information

Le tribunal peut aussi ordonner le supplément d'information d'office.

Le supplément d'information est décidé dans un jugement qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu ni sur les demandes de la partie civile.

Le est alors procès reporté à une autre date.

Le tribunal rend sa , c'est-à-dire qu'il prend des décisions sur les poursuites pénales. décision sur l'action publique

S'il estime que le prévenu n'est pas coupable il prononce la

S'il estime que le prévenu a bien commis les faits reprochés, il le déclare et précise les à accomplir. coupable peines

Les condamnations pénales sont inscrites sur le du condamné. casier judiciaire

Peines principales et peines complémentaires

Le tribunal correctionnel fixe la que le condamné doit effectuer. Il s'agit notamment des peines suivantes : peine principale

• , ou peine de stage Emprisonnement travail d'intérêt général

• Et/ou peine d'. amende

Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être prononcées avec . sursis

Le tribunal correctionnel peut révoquer le sursis d'une ancienne peine si le prévenu est à nouveau jugé coupable de faits commis pendant la période d'épreuve.

Une ou plusieurs peuvent s'ajouter à la peine principale. peines complémentaires

Ajournement et dispense de peine

Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine. C'est ce qu'on appelle l'. Le délai d'ajournement va permettre au coupable de régulariser sa situation et de réparer les dommages causés.

La peine prononcée après un ajournement va tenir compte de la conduite du coupable durant cette période. Il peut alors espérer une peine plus légère. Le tribunal peut même, à certaines conditions, décider d'une .

Une dispense de peine peut aussi être accordée dans le jugement initial et sans période d'ajournement.

En savoir plus sur la dispense de peine

La dispense de peine est . Certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier. exceptionnelle

Le tribunal doit constater le du prévenu (sa bonne conduite), la et la causé par l'infraction. reclassement réparation des dommages fin du trouble

Quand la dispense de peine est accordée, le tribunal peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judicaire.

Le prévenu qui bénéficie d'une dispense de peine reste tenu des frais du procès.

Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit rendre sa  : il répond aux demandes d'indemnisation des parties civiles. décision sur l'action civile

Le tribunal va que le coupable doit payer à la victime en réparation de son préjudice. fixer le montant des dommages-intérêts

Parfois une expertise est nécessaire pour évaluer et chiffrer ce préjudice de la victime. Dans ce cas, et renvoie l'affaire à une autre date pour une audience sur le tribunal ordonne l'expertise intérêts civils.

Le peut aussi être accordé pour permettre à la partie civile de compléter son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...). Ce renvoi est de droit pour la partie civile qui le demande. renvoi sur intérêts civils

Le tribunal doit dire si les objets placés sous scellés dans le cadre de l'enquête doivent être , ou . restitués confisqués détruits

Si les objets placés sous scellés sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite, la restitution est interdite. Ils sont obligatoirement détruits.

En savoir plus sur la restitution des scellés

Le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur les demandes de restitution.

La demande de restitution d'un bien placé sous scellés peut se faire verbalement à l'audience.

Elle peut aussi se faire avec accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant l'audience. par lettre recommandée

Si le tribunal rejette la demande, sa décision peut faire l'objet d'un appel par la personne qui a demandé la restitution. La cour d'appel ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.

Si le tribunal ne se prononce pas sur la restitution des scellés, la demande de restitution Dans ce cas, c'est le procureur de la République qui est compétent. La demande se fait par écrit sur papier libre ou à l'aide du formulaire suivant : peut être faite après le jugement.

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de à compter du jugement correctionnel, les objets non restitués deviennent la propriété de l'État. 6 mois

Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.

La partie civile peut également faire appel mais uniquement concernant son indemnisation.

L'appel se fait par déclaration au du tribunal qui a rendu la décision. greffe

Si le condamné est détenu il fait sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré.

Si les parties étaient présentes ou représentées (), doit être fait dans le à partir du prononcé de la décision. jugement contradictoire l'appel délai de 10 jours

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat (, le délai de 10 jours débute à compter de la ou la de la décision. jugement contradictoire à signifier) signification notification

Dans ce cas, l'affaire est rejugée par la . cour d'appel

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse de la convocation inexacte, déménagement...) et qu'il n'est pas représenté par un avocat, le tribunal rend un jugement par défaut.

Il est à la personne condamnée. signifié

Si elle conteste la décision, elle doit . former opposition

La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.

permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire. L'opposition

L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).

Le délai pour faire opposition est de à compter de la prise de connaissance de la décision. 10 jours

Quand une personne fait opposition à un jugement , une nouvelle date d'audience lui est communiquée. par défaut

Si elle ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat, le jugement rendu est qualifié . Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique. d'itératif défaut

Le procureur de la République est chargé de faire exécuter les décisions pénales du tribunal correctionnel. Il procède à l quand le jugement ne peut plus être contesté. 'exécution des peines

Quand un prévenu est jugé en son absence, le procureur doit d'abord lui faire signifier le jugement. Dans l'attente de la signification, le prévenu est inscrit au . fichier des personnes recherchées

, le procureur fait inscrire la condamnation au Quand le jugement est définitif

Il transmet au trésor public les documents nécessaires pour le . recouvrement des amendes et des

En cas de peine de prison ferme, le procureur transmet à l'établissement pénitentiaire un document qui permet l'incarcération du condamné. Ce document s'appelle l'« ». L'établissement pénitentiaire n'a pas le droit d'accueillir le condamné sans ce document.  extrait pour écrou

En cas de travail d'intérêt général ou de peines d'emprisonnement aménageable (ou aménagée) le procureur saisit le pour la mise en place et le suivi des mesures d'aménagement. juge de l'application des peines

Le jugement qui accorde des dommages-intérêts est un . titre exécutoire

Il permet à la victime d'obtenir le si le condamné ne paie pas volontairement. paiement forcé

Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l'. exécution d'une décision du juge civil

En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, . la victime peut saisir la ou le