Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

pour la mise en location d'un logement d'habitation. L'agence immobilière fixe librement ses tarifs

L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le , aux endroits suivants : prix maximum de chaque prestation

• À l'entrée des locaux de l'agence

• Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence

• Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence

• Sur les sites d'annonces en ligne

• Dans les foires ou salons.

Ces prix maximums doivent être indiqués . TTC

L'agence doit également indiquer, . pour chaque prestation, qui doit la payer

Le montant facturé par l'agence immobilière pour les , de et de est à . frais de dossier visite du logement rédaction du bail partager entre le locataire et le propriétaire

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

• La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

• un montant maximum, calculé à partir d'un prix par m de . Ce prix par m varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue). Et TTC ² surface habitable ²

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

• La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

• un montant maximum, de par m² de . Et 3 € TTC surface habitable

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un . mandat de gestion

Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

• La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

• un montant maximum, calculé à partir d'un prix par m de . Ce prix par m varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue). Et TTC ² surface habitable ²

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est . Elle doit être considérée comme non écrite. abusive