Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

L'usurpation d'identité est le fait de prendre, , l'identité ou les données personnelles d'une autre personne et de les utiliser dans un . sans son accord but malveillant

Les informations volées peuvent servir à réaliser des (par exemple, obtention d'un crédit), (par exemple, délivrance d'une carte d'identité...) ou (par exemple, achat). Elles peuvent servir à commettre des (par exemple, escroquerie) ou à porter atteinte à la (par exemple, diffamation). opérations financières administratives commerciales réputation de la victime

C'est un . pénal

En cas d'utilisation malveillante des de la victime, on parle d'. données personnelles usurpation d'identité numérique

d'identité est différente de l'usage d'une . La fausse identité consiste à créer de toutes pièces une et à se faire délivrer à ce nom des documents d'identité. L'usurpation fausse identité personne inexistante

L'usurpation d'identité peut résulter par exemple des situations suivantes :

• Vol ou perte d'une pièce d'identité

• Piratage sur les réseaux sociaux (par exemple, récupération de données personnelles)

• Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d'emploi

• Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration

• Récupération de documents sensibles (relevé bancaire, bulletin de salaire...) dans la poubelle

L'usurpateur peut utiliser le et les de la victime pour, par exemple : nom données personnelles

• Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats

• Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser

• Bénéficier d'aides sociales auprès de la sécurité sociale ou de la Caf

• Ouvrir une ligne téléphonique

• Créer des comptes sur les réseaux sociaux

• Fabriquer de faux papiers

• Commettre une infraction (par exemple, incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l'identité de la victime)

La victime peut vérifier qu'elle fait l'objet d'une usurpation d'identité en :

• Vérifiant ses relevés bancaires

• Surveillant la réception de contraventions ou d'amende et s'assurer qu'elle n'a pas personnellement commis l'infraction (par exemple, un excès de vitesse)

• Vérifiant si des comptes ont été ouverts à son nom au fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)

• Vérifiant auprès de la Banque de France qu'elle n'est pas inscrite sur le ou le fichier central des chèques (FCC) fichier des incident de remboursement des crédits (FICP)

• Tapant régulièrement son nom dans un moteur de recherche pour voir quelles informations circulent sur internet

En cas de d'usurpation d'identité, la victime peut déposer une main courante pour (perte de son document d'identité, envoi des documents personnelles à une fausse annonce d'emploi...). soupçon signaler les faits

Quand la victime se rend compte qu', elle est d'une usurpation d'identité. Elle peut et avertir les administrations et organismes concernés. on utilise son nom ou ses données personnelles à son insu victime porter plainte

L'usurpation d'identité est un . délit

La peine prévue est d’ et de d’amende. un an d’emprisonnement 15 000 €

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social.

Lorsque cette infraction est commise par l' , le ou le de la victime, la peine est portée à et d'amende. époux partenaire de Pacs concubin 2 ans d'emprisonnement 30 000 €

Le fait de prendre le nom d'un tiers lors de la commission d'une pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de et d'amende. Par exemple, lorsqu'une personne se fait interpeller avec des stupéfiants et qu'elle donne le nom, l'adresse... d'une autre personne qui est par la suite convoquée devant le tribunal pour être jugée. infraction 5 ans d'emprisonnement 75 000 €

Pour éviter une usurpation d'identité, , comme par exemple : certaines précautions peuvent être prises

• Installer un , un logiciel anti-spam anti-virus

• les appareils, logiciels ou applications de sécurité Mettre régulièrement à jour

• et pour chaque sites et applications Utiliser des mots de passe différents complexes

• En cas de doute sur l'expéditeur d'un message, en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateur vérifier le site Internet

• des documents sensibles (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition....), les de manière à les rendre illisibles ou impossible à reconstituer Avant de jeter déchirer

• () indiquant le motif de l’envoi, la date et le destinataire afin qu'ils ne soient pas réutilisés à des fins frauduleuses Ajouter une mention sur les documents transmis filigrane

• Bien se lors d'une connexion à un ou un déconnecter de tous les comptes ordinateur réseau Wi-Fi public