Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

L'IFI prend en compte la composition et la du patrimoine immobilier . valeur nette au 1 janvier de l'année d'imposition

Pour l'IFI payé en 2024, il s'agit du patrimoine détenu au 1 janvier 2024. ^er

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2024 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1 janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte. ^er

Par exemple :

• Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1 janvier 2024 et la condition se réalise en 2024 ^er

• Annulation en 2024 de la vente d'un bien effectuée avant le 1 janvier 2024 ^er