Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Suspensions des adoptions internationales dans certains pays
Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France : sont suspendues
-
concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Jusqu'au 31 décembre 2024 Ukraine
-
concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au , en , en , à , au , en , en et en . Jusqu'à nouvel ordre Burkina Faso Dominique Haïti Madagascar Mali République centrafricaine République démocratique du Congo Russie
-
concernant les enfants de la Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au troisième degré restent possibles. A compter du 28 août 2024 République populaire de Chine.
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut à la fois la (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et respecter celle de chaque pays d'origine.
-
Vous devez obtenir un . Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. agrément
Où s'informer ?
-
Vous devezvous adresser à ou à un. obligatoirement l'Agence française de l'adoption (AFA) organisme autorisé pour l'adoption (OAA)
Où s'informer ?
À savoir
, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée . Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption. en général qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine
Lorsque l'adoption est , elle est . légalement prononcée à l'étranger reconnue en France
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Où s'informer ?
Cette demande se présente sous la forme d'une écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête d'une copie de la décision en original ou en . doit être accompagnée copie certifiée conforme
La décision doit être Cette traduction est faite par un . Les frais de traduction doivent être payés par avance. traduite en français. traducteur agréé
Services en ligne et formulaires
Lors de cette démarche, vous également demander le . pouvez changement de nom
, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes : En cas de refus de transcription
-
le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par est obligatoire. Assigner avocat
-
Demander de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La nécessite l'intervention d'un procédure d’exequatur avocat.
-
Déposer une devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le peut être demandé dans la requête. requête en adoption plénière c
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
Services en ligne et formulaires
-
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel Cerfa n°15742*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Lorsque l'enfant arrive en France et qu' vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire. aucune décision n'a été prononcée à l'étranger,
Le tribunal compétent est celui du r .
S'il s'agit d'une : adoption simple
Services en ligne et formulaires
-
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel Cerfa n°15737*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
S'il s'agit d'une adoption plénière :
Services en ligne et formulaires
-
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel Cerfa n°15742*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
En cas d', l'adopté portera le et le peut être demandé. adoption plénière nom de l'adoptant c angement de prénom
En cas d l' peut être demandé, le nom d'origine peut également être sous certaines conditions. 'adoption simple, adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté conservé
La est effectuée par les services du procureur. transcription de l'adoption automatiquement
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Attention
ne peut être prononcée qu'après un délai deà compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants. l'adoption plénière 6 mois
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Décret n°98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
- Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale - Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption - Code civil : article 353
Agrément - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption - Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Pour en savoir plus
-
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa) -
Le processus de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Fiches pays Adoption
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Comment adopter à l'étranger ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Guide de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mise à jour le F935
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr